Conventions et autres instruments
Depuis sa création, plus de 40 Conventions et instruments ont été adoptés sous les auspices de la HCCH. Un certain nombre d’entre eux, connus sous le nom de principales Conventions et instruments, sont classés par ordre de priorité en fonction de leur adoption récente, de leur popularité ou de leur pertinence pratique.
Principales Conventions et instruments
- Convention Forme des testaments de 1961 [11]
- Convention Apostille de 1961 [12]
- Convention Notification de 1965 [14]
- Convention Divorce de 1970 [18]
- Convention Preuves de 1970 [20]
- Convention Enlèvement d’enfants de 1980 [28]
- Convention Accès à la justice de 1980 [29]
- Convention Trust de 1985 [30]
- Convention Adoption de 1993 [33]
- Convention Protection des enfants de 1996 [34]
- Convention Protection des adultes de 2000 [35]
- Convention Titres de 2006 [36]
- Convention Élection de for de 2005 [37]
- Convention Recouvrement des aliments de 2007 [38]
- Protocole Obligations alimentaires de 2007 [39]
- Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux de 2015 [40]
- Convention Jugements de 2019 [41]
Autres Conventions et instruments
- Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]
- Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile [06]
- Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères [07]
- Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
- Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
- Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [10]
- Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption [13]
- Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for [15]
- Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [16]
- Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [17]
- Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19]
- Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions [21]
- Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits [22]
- Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
- Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
- Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux [25]
- Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages [26]
- Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation [27]
- Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises [31]
- Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort [32]
Par ailleurs, à ses débuts, la HCCH a adopté un certain nombre d’instruments, connus aujourd’hui sous le nom d’« anciennes Conventions », qui ont depuis été remplacés, en tout ou en partie, par des instruments plus modernes.
Anciennes Conventions et instruments
- Convention Procédure civile de 1896 et Protocole additionnel de 1897
- Convention Mariage de 1902
- Convention Divorce de 1902
- Convention Tutelle de 1902
- Convention Procédure civile de 1905
- Convention Effets du mariage de 1905
- Convention Interdiction et mesures de protection analogues de 1905
- Protocole pour reconnaître à la Cour Permanente de Justice Internationale la compétence d’interpréter les Conventions de La Haye de droit international privé de 1931