02: Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
Entrée en vigueur: 12-IV-1957
CONVENTION RELATIVE A LA PROCÉDURE CIVILE
(Conclue le premier mars 1954)
Les Etats signataires de la présente Convention ;
Désirant apporter à la Convention du 17 juillet 1905, relative à la procédure civile, les améliorations suggérées par l'expérience ;
Ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
i. communication d'actes judiciaires et extrajudiciaires
Article premier
En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de personnes, se trouvant à l'étranger, se feront dans les Etats contractants, sur une demande du consul de l'Etat requérant, adressée à l'autorité qui sera désignée par l'Etat requis. La demande, contenant l'indication de l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont il s'agit, doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a empêchée.
Toutes les difficultés, qui s'élèveraient à l'occasion de la demande du consul, seront réglées par la voie diplomatique.
Chaque Etat contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres Etats contractants, qu'il entend que la demande de signification à faire sur son territoire, contenant les mentions indiquées à l'alinéa premier, lui soit adressée par la voie diplomatique.
Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour admettre la communication directe entre leurs autorités respectives.
Article 2
La signification se fera par les soins de l'autorité compétente selon les lois de l'Etat requis. Cette autorité, sauf les cas prévus dans l'article 3, pourra se borner à effectuer la signification par la remise de l'acte au destinataire qui l'accepte volontairement.
Article 3
La demande sera accompagnée de l'acte à signifier en double exemplaire.
Si l'acte à signifier est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou s'il est accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues, l'autorité requise, au cas où le désir lui en serait exprimé dans la demande, fera signifier l'acte dans la forme prescrite par sa législation intérieure pour l'exécution de significations analogues, ou dans une forme spéciale, pourvu qu'elle ne soit pas contraire à cette législation. Si un pareil désir n'est pas exprimé, l'autorité requise cherchera d'abord à effectuer la remise dans les termes de l'article 2.
Sauf entente contraire, la traduction, prévue dans l'alinéa précédent, sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.
Article 4
L'exécution de la signification, prévue par les articles 1, 2 et 3, ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Article 5
La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'Etat requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification.
Le récépissé ou l'attestation doit se trouver sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou y être annexé.
Article 6
Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas :
1. à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger ;
2. à la faculté, pour les intéressés, de faire faire des significations directement, par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ;
3. à la faculté, pour chaque Etat, de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger.
Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si des Conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si, à défaut de Conventions, l'Etat, sur le territoire duquel la signification doit être faite, ne s'y oppose pas. Cet Etat ne pourra s'y opposer lorsque, dans les cas de l'alinéa premier, numéro 3, l'acte doit être signifié sans contrainte à un ressortissant de l'Etat requérant.
Article 7
Les significations ne pourront donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.
Toutefois, sauf entente contraire, l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou par l'emploi d'une forme spéciale dans les cas de l'article 3.
ii. commissions rogatoires
Article 8
En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un Etat contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser, par commission rogatoire, à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.
Article 9
Les commissions rogatoires seront transmises par le consul de l'Etat requérant à l'autorité qui sera désignée par l'Etat requis. Cette autorité enverra au consul la pièce constatant l'exécution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a empêché l'exécution.
Toutes les difficultés, qui s'élèveraient à l'occasion de cette transmission, seront réglées par la voie diplomatique.
Chaque Etat contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres Etats contractants, qu'il entend que les commissions rogatoires, à exécuter sur son territoire, lui soient transmises par la voie diplomatique.
Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre leurs autorités respectives.
Article 10
Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction, faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.
Article 11
L'autorité judiciaire, à laquelle la commission rogatoire est adressée, sera obligée d'y satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l'exécution d'une commission des autorités de l'Etat requis ou d'une demande formée à cet effet par une partie intéressée. Ces moyens de contrainte ne sont pas nécessairement employés, s'il s'agit de la comparution des parties en cause.
L'autorité requérante sera, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que la partie intéressée soit en état d'y assister.
L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que :
1. si l'authenticité du document n'est pas établie ;
2. si, dans l'Etat requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire ;
3. si l'Etat, sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Article 12
En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
Article 13
Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l'autorité requérante, en indiquant, dans le cas de l'article 11, les raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée et, dans le cas de l'article 12, l'autorité à laquelle la commission est transmise.
Article 14
L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre.
Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.
Article 15
Les dispositions des articles qui précèdent n'excluent pas la faculté, pour chaque Etat, de faire exécuter directement, par ses agents diplomatiques ou consulaires, les commissions rogatoires, si des Conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si l'Etat, sur le territoire duquel la commission rogatoire doit être exécutée, ne s'y oppose pas.
Article 16
L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit.
Toutefois, sauf entente contraire, l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins ou aux experts, ainsi que des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel, rendue nécessaire parce que les témoins n'ont pas comparu volontairement, ou des frais résultant de l'application éventuelle de l'article 14, alinéa 2.
iii. caution judicatum solvi
Article 17
Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
La même règle s'applique au versement, qui serait exigé des demandeurs ou intervenants, pour garantir les frais judiciaires.
Les Conventions, par lesquelles des Etats contractants auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile, continueront à s'appliquer.
Article 18
Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensé de la caution, du dépôt ou du versement en vertu, soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, sur une demande, faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente, dans chacun des autres Etats contractants.
La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement.
Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée.
Article 19
Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l'exécution est poursuivie.
L'autorité, compétente pour statuer sur la demande d'exequatur, se bornera à examiner :
1. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ;
2. si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée ;
3. si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien s'il est accompagné d'une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.
Pour satisfaire aux conditions, prescrites par l'alinéa 2, numéros 1 et 2, il suffira, soit d'une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée, soit de la présentation des pièces dûment légalisées de nature à établir que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de l'autorité ci-dessus mentionnée sera, sauf entente contraire, certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l'administration de la Justice dans l'Etat requérant. La déclaration et le certificat, dont il vient d'être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans l'alinéa 2, numéro 3.
L'autorité, compétente pour statuer sur la demande d'exequatur, évaluera, pourvu que la partie le demande en même temps, le montant des frais d'attestation, de traduction et de légalisation visés à l'alinéa 2, numéro 3. Ces frais seront considérés comme des frais et dépens du procès.
iv. assistance judiciaire gratuite
Article 20
En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.
Dans les Etats où existe l'assistance judiciaire en matière administrative, les dispositions, édictées dans l'alinéa ci-dessus, s'appliqueront également aux affaires, portées devant les tribunaux compétents en cette matière.
Article 21
Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où ces dernières autorités n'appartiendraient pas à un Etat contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d'un certificat ou d'une déclaration délivré ou reçue par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient.
Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formulée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.
Article 22
L'autorité, compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence, pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants.
L'autorité, chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite, conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis et de se faire donner, pour s'éclairer suffisamment, des informations complémentaires.
Article 23
Lorsque l'indigent se trouve dans un pays autre que celui, dans lequel l'assistance judiciaire gratuite doit être demandée, sa demande tendant à obtenir l'assistance judiciaire, accompagnée des certificats, déclarations d'indigence et, le cas échéant, d'autres pièces justificatives, utiles à l'instruction de la demande, pourra être transmise, par le consul de son pays, à l'autorité compétente pour statuer sur ladite demande, ou à l'autorité désignée par l'Etat où la demande doit être instruite.
Les dispositions, contenues dans l'article 9, alinéas 2, 3 et 4 et dans les articles 10 et 12 ci-dessus concernant les commissions rogatoires, sont applicables à la transmission des requêtes en obtention de l'assistance judiciaire gratuite et de leurs annexes.
Article 24
Si le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à un ressortissant d'un des Etats contractants, les significations, quelle qu'en soit la forme, relatives à son procès, et qui seraient à faire dans un autre de ces Etats, ne donneront lieu à aucun remboursement de frais par l'Etat requérant à l'Etat requis.
Il en sera de même des commissions rogatoires, exception faite des indemnités payées à des experts.
v. délivrance gratuite d'extraits des actes de l'état civil
Article 25
Les indigents ressortissants d'un des Etats contractants pourront, dans les mêmes conditions que les nationaux, se faire délivrer gratuitement des extraits des actes de l'état civil. Les pièces nécessaires à leur mariage seront légalisées sans frais par les agents diplomatiques ou consulaires des Etats contractants.
vi. contrainte par corps
Article 26
La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers, appartenant à un des Etats contractants, dans le cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays. Un fait, qui peut être invoqué par un ressortissant domicilié dans le pays, pour obtenir la levée de la contrainte par corps, doit produire le même effet au profit du ressortissant d'un Etat contractant, même si ce fait s'est produit à l'étranger.
vii. dispositions finales
Article 27
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Septième session de la Conférence de droit international privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.
Article 28
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l'article 27, alinéa 2.
Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement, la Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
Article 29
La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905.
Article 30
La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.
Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats, qui n'élèveront pas d'objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l'Etat en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.
Article 31
Tout Etat, non représenté à la Septième session de la Conférence, est admis à adhérer à la présente Convention, à moins qu'un Etat ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention ne s'y opposent, dans un délai de six mois à dater de la communication faite par le Gouvernement néerlandais, de cette adhésion. L'adhésion se fera de la manière prévue par l'article 27, alinéa 2.
Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention, en vertu de l'article 28, alinéa premier.
Article 32
Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, peut se réserver de limiter l'application de l'article 17 aux nationaux des Etats contractants ayant leur résidence habituelle sur son territoire.
L'Etat, qui aura fait usage de la faculté, prévue à l'alinéa précédent, ne pourra prétendre à l'application de l'article 17 par les autres Etats contractants qu'au bénéfice de ses nationaux ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'Etat contractant, devant les tribunaux duquel ils sont demandeurs ou intervenants.
Article 33
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 28, alinéa premier, de la présente Convention.
Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification, faite conformément à l'article 30, alinéa 2.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le premier mars 1954, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.