Bibliography
TitleMessage du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation des Conventions de La Haye relatives aux obligations alimentaires envers les enfants, 9 mars 1964, No 8964
AuthorSUISSE
Year of publication1964
PeriodicalFeuille féd. de la Confédération suisse
Page reference1964, I. p. 513
Description (or download in PDF, if available)

(également en allemand et italien, avec traduction des Conventions)