Bibliography
TitleL’application aux droits de propriété intellectuelle de la nouvelle convention sur les accords d’élection de for de la Conférence de La Haye sur le droit international privé
AuthorSCORDAMAGLIA, V.
Year of publication2005
PeriodicalPropriété Industrielle
Page referencenovembre 2005, p. 16

Conventions (incl. Protocols and Principles)