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Title | La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire - Champ d'application et domaine de la loi applicable |
Author | DEGUÉE, J.-P. |
Year of publication | 2006 |
Publisher | Schulthess 2006 |
Periodical | Actes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006 à Lausanne; Publications de l'Institut suisse de droit comparé |
Page reference | p. 25 |
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DEGUÉE, J.-P. - La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire - Champ d'application et domaine de la loi applicable; La loi applicable aux titres intermédiés: La Convention de La Haye du 5 juillet 2006. Une opportunité pour la place financière suisse? Actes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006 à Lausanne; Publications de l'Institut suisse de droit comparé, 55, Schulthess 2006, p. 25. |