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Title | Déterminer la loi applicable: les facteurs de rattachement retenus dans la Convention de La Haye sur les Titres |
Author | BERNASCONI, C. & SIGMAN, H.C. |
Year of publication | 2006 |
Publisher | Schulthess 2006 |
Periodical | Actes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006 à Lausanne; Publications de l'Institut suisse de droit comparé |
Page reference | p. 53 |
Description (or download in PDF, if available) | BERNASCONI, C. & SIGMAN, H.C. - Déterminer la loi applicable: les facteurs de rattachement retenus dans la Convention de La Haye sur les Titres; La loi applicable aux titres intermédiés: La Convention de La Haye du 5 juillet 2006. Une opportunité pour la place financière suisse? Actes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006 à Lausanne; Publications de l'Institut suisse de droit comparé, 55, Schulthess 2006, p. 53. |