Bibliography
TitleDéterminer la loi applicable: les facteurs de rattachement retenus dans la Convention de La Haye sur les Titres
AuthorBERNASCONI, C. & SIGMAN, H.C.
Year of publication2006
PublisherSchulthess 2006
PeriodicalActes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006 à Lausanne; Publications de l'Institut suisse de droit comparé
Page referencep. 53
Description (or download in PDF, if available) BERNASCONI, C. & SIGMAN, H.C. - Déterminer la loi applicable: les facteurs de rattachement retenus dans la Convention de La Haye sur les Titres; La loi applicable aux titres intermédiés: La Convention de La Haye du 5 juillet 2006. Une opportunité pour la place financière suisse? Actes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006 à Lausanne; Publications de l'Institut suisse de droit comparé, 55, Schulthess 2006, p. 53.