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Title | L'electio juris comme règle de rattachement des titres intermédiés, ses effets sur les droits des tiers et ses conséquences dans une procédure d'insolvabilité |
Author | GUILLAUME, F. |
Year of publication | 2006 |
Publisher | Schulthess 2006 |
Periodical | Actes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006 à Lausanne; Publications de l'Institut suisse de droit comparé |
Page reference | p. 67 |
Description (or download in PDF, if available) | GUILLAUME, F. - L'electio juris comme règle de rattachement des titres intermédiés, ses effets sur les droits des tiers et ses conséquences dans une procédure d'insolvabilité; La loi applicable aux titres intermédiés: La Convention de La Haye du 5 juillet 2006. Une opportunité pour la place financière suisse? Actes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006 à Lausanne; Publications de l'Institut suisse de droit comparé, 55, Schulthess 2006, p. 67. |