Bibliography
TitleEntre droit souple et droit dur: les « Principes » en droit des contrats internationaux
AuthorFAUVARQUE-COSSON, B.
Year of publication2013
PeriodicalEtude annuelle 2013: le droit souple: rapport adopté par l'assemblé générale du Conseil d'État ; France - Conseil d'État, Paris 2013
Page referencepp. 255-271

Conventions (incl. Protocols and Principles)