Bibliography
TitleLoi applicable à la prescription de l'action de l'assureur subrogé dans les droits de la victime contre l'auteur du dommage et Convention de La Haye de 1971
AuthorBOSKOVIC, Ü.
Year of publication2024
PeriodicalJournal du Droit International - Clunet, Vol. 151, Is. 01
Page referencepp. 134-140

Conventions (incl. Protocols and Principles)