France - accredited bodies (Arts 10, 11 and 12)
L’Agence Française de l’Adoption (AFA)
L’Agence Française de l’Adoption, personne morale de droit public (Groupement d’Intérêt Public), placée sous la tutelle de l’Etat, a été créée par la loi n 2005-744 du 4 juillet 2005 et inaugurée le 18 mai 2006. Elle a reçu une mission générale d’information, de conseil et d’orientation des candidats à l’adoption internationale pour l’ensemble des pays. Elle est également habilitée par la loi précitée à servir d’intermédiaire pour l’adoption des enfants étrangers mineurs de 15 ans dans tous les pays Parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 et a vocation à le devenir dans tous les autres pays d’origine des enfants adoptés, après habilitation du ministère des affaires étrangères et accréditation des autorités de ces pays, sans préjudice des organismes agréés pour l’adoption privés habilités à cet effet.
Ses coordonnées sont les suivantes :
- adresse : 63 boulevard Bessière 75017 Paris - France.
- tél. : +33 1 44 78 61 40
- fax : +33 1 44 78 61 41
- site Internet : http://www.agence-adoption.fr/
- See also the website of France Diplomatie
Les Opérateurs Agréés pour l’Adoption (OAA)
Les 27 Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) sont des personnes morales de droit privé qui exercent une activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans.
Les OAA doivent être autorisés par les Conseils généraux des Départements dans lesquels ils souhaitent intervenir. En outre, ils doivent être habilités par l’autorité centrale (MAI) pour le pays dans lequel ils veulent prendre en charge le dossier des adoptants et accrédités par les autorités du pays d’origine.
Ils exercent les activités suivantes : aide à la préparation du projet d’adoption et conseils pour la constitution du dossier; information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d’adoption ; détermination, en relation avec les autorités compétentes du pays d’origine, les modalités de choix d’une famille adoptive ; acheminement des dossiers des candidats à l’adoption vers des personnes ou institutions compétentes pour prononcer l’adoption; suivi de la procédure prévue conformément au droit en vigueur; accompagnement de la famille après l’arrivée de l’enfant.
For an updated list of the accredited bodies (OAA), see the website of France Diplomatie.
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