Authority

1) Les autorités suivantes sont compétentes pour prendre des mesures en vertu de la Convention et les communiquer directement aux autorités de l'Etat dont le mineur est ressortissant ou, le cas échéant, à celles de l'Etat de la résidence habituelle du mineur:

a) en ce qui concerne les mesures tendant à la protection de la personne d'un mineur: le juge des enfants dans le ressort duquel se trouve le domicile ou la résidence habituelle des père, mère, tuteur ou gardien du mineur et, à défaut, la résidence habituelle de celui-ci;
b) en ce qui concerne les mesures tendant à la protection des biens du mineur: le juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile;
c) de façon générale, toute juridiction devant laquelle une instance concernant les mesures prévues par la Convention est en cours;
d) en cas d'urgence, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance dans le ressort où le mineur, ses père, mère, tuteur ou gardien ont leur domicile ou leur résidence habituelle, ainsi que le Procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé.

2) Les autorités suivantes sont compétentes pour recevoir directement les informations concernant les mesures prises en vertu de la Convention dans un autre Etat contractant:

a) les juridictions et autorités visées à l'alinéa 1 précédent ainsi que pour ce qui concerne les décisions relatives au droit de garde des enfants et au droit de visite, Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D3), 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphone : + 33 (1) 44 77 64 52 - fax : + 33 (1) 44 77 61 22, messagerie : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr; (cet alinéa a été modifié le 15 novembre 2005)
b) à défaut de domicile ou de résidence habituelle en France et lorsque aucune instance n'est en cours devant une juridiction ou une autorité ci-dessus visée:
pour les mesures tendant à la protection de la personne d'un mineur: le Ministère de la Justice, Direction de l'Education Surveillée, 13, Place Vendôme, 75001 PARIS;
pour les mesures tendant à la protection des biens d'un mineur: le juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a des biens;
pour les mesures relatives à l'autorité parentale à la garde des enfants et au droit de visite: le Ministère de la Justice, Service des Affaires Européennes et Internationales, 13, Place Vendôme, 75001 PARIS."

Modification of 12 February 2007:

The following authorities are competent to receive information directly on orders made in another Contracting State in the absence of an address or place of habitual residence in France, when no proceedings are under way before a court:

• for orders aimed at protecting the person of a minor:
  le Ministère de la Justice
  Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
  13 place Vendôme
  75042 Paris Cedex 01;
  
  
• for orders aimed at protecting the property of a minor:
  the judge responsible for appointing guardians at the court of first instance of the jurisdiction in which the minor's property is located;
  
  
• for orders relating to parental authority, the custody of children and rights of access:
  le Ministère de la Justice
  Direction des Affaires Civiles et du Sceau
  Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale
  13 place Vendôme
  75042 Paris Cedex 01
  

(This page was last updated on 14 March 2007)

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