- Statut de la Conférence de La Haye
- Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
- Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
- Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
- Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
- Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
- Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
- Convention Forme des testaments de 1961
- Convention Apostille de 1961
- Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
- Convention Notification de 1965
- Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for
- Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
- Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
- Convention Divorce de 1970
- Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
- Convention Preuves de 1970
- Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions
- Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
- Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
- Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
- Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
- Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages
- Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
- Convention Enlèvement d’enfants de 1980
- Convention Accès à la justice de 1980
- Convention Trust de 1985
- Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
- Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort
- Convention Adoption de 1993
- Convention Protection des enfants de 1996
- Convention Protection des adultes de 2000
- Convention Titres de 2006
- Convention Élection de for de 2005
- Convention Recouvrement des aliments de 2007
- Protocole Obligations alimentaires de 2007
- Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux de 2015
- Convention Jugements de 2019