- Statut de la Conférence de La Haye 01
- Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile 02
- Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants 09
- Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs 10
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers 12
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale 14
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale 20
- Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires 23
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 28
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice 29
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale 33
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants 34
- Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes 35
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille 38