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Conventions et autres instruments
Titre
Année
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 2 d'octobre 2022)
2022
Réponses au Questionnaire d'octobre 2022
2023
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de décembre 2016)
2017
Réponses au Questionnaire de décembre 2016
2016
Questionnaire relatif à la reconnaissance et à l'exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants
2015
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 et de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de novembre 2010)
2010
Réponses au Questionnaire de novembre 2010
2011
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