Cet espace comprend les travaux réalisés par le Bureau Permanent dans le domaine des contrats commerciaux internationaux.
Les Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (Principes Choix de la loi de 2015), premier instrument juridiquement non contraignant de la HCCH, sont conçus pour promouvoir l’autonomie de la volonté dans les contrats commerciaux internationaux. En reconnaissant que les parties à un contrat peuvent être les mieux placées pour déterminer quel ensemble de normes juridiques est le plus adapté à leur transaction, l’autonomie de la volonté dans le contexte commercial international renforce la prévisibilité et la sécurité juridique – conditions importantes pour l’efficacité des échanges et du commerce transfrontières. Par ailleurs, les Principes fixent également des limites raisonnables à l’autonomie de la volonté et peuvent donc permettre d’affiner le concept là où il est déjà accepté.
Cet espace spécialisé fournit des informations sur les Principes, notamment le texte intégral, l’état présent et des documents explicatifs.
Le Guide juridique portant sur les instruments uniformes dans le domaine du droit des contrats commerciaux internationaux (principalement sur les ventes) (Guide juridique), qui est une publication conjointe des Secrétariats de la CNUDCI, d’UNIDROIT et de la HCCH, offre un aperçu général des principaux textes législatifs préparés par chacune des Organisations, tels que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, les Principes de la HCCH sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux et les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Celui-ci indique également la manière dont ces textes interagissent entre eux pour remplir les objectifs communs que sont la prévisibilité et la flexibilité. Le Guide juridique sera une ressource simple pour ceux qui s’intéressent à l’adoption du droit uniforme des contrats, à son application ainsi qu’à son interprétation.
