La Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Preuves de 1970) établit deux méthodes de coopération entre États parties pour l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. La Convention offre un moyen efficace pour l’obtention de preuves dans des circonstances transfrontières, par le biais (i) de commissions rogatoires, et (ii) d’agents diplomatiques ou consulaires et des commissaires. En permettant l’utilisation de divers mécanismes pour l’obtention de preuves à l’étranger, la Convention offre également un moyen efficace afin de surmonter les différences entre les systèmes de droit civil et de common law en matière d’obtention de preuves.
Cet espace spécialisé fournit des informations sur la Convention, notamment son texte intégral, l’état présent et d’autres informations pratiques sur chaque Partie contractante, etc.
Documents explicatifs :
- Aperçu de la Convention
- Manuel pratique (2020)
- Rapport explicatif de 1970
- Rapport de 1968 (contenant des explications additionnelles) (en anglais uniquement)
- Tableau illustrant l'applicabilité des articles 15, 16, 17, 18 et 23 de la Convention HCCH Preuves de 1970
Guide de bonnes pratiques :
Modèle de commission rogatoire recommandé :
- Formulaire (document original)
- Formulaires interactifs
- Commission rogatoire – Formulaire facultatif pour des preuves par liaison vidéo
Commissions spéciales :
- Commission spéciale de 2024 :
- Commission spéciale de 2014 :
- Commission spéciale de 2009 :
- Commission spéciale de 2003 :
- Commission spéciale de 1989 :
- Commission spéciale de 1985 :
- Commission spéciale de 1978 :
Questionnaires et Réponses :
Seminaires /Webinaires :
- HCCH-ABLI de 2021 « La Convention HCCH Preuves de 1970 et l’obtention des preuves à distance par liaison vidéo » (1 juin 2021, en ligne)
- HCCH a|Bridged Édition 2020 (2 déceembre 2020, en ligne)
- Service of Process and Taking of Evidence Abroad: The Impact of "Electronic Means" on the Operation of the Hague Conventions
(Washington, D.C. 2 November 2015) - Atelier de l'APEC sur la facilité de faire des affaires grâce aux Conventions de La Haye (Beijing le 12 août 2014)
Obtention des preuves par liaison vidéo :
- Profil des États
- Rapport du Groupe d’experts sur l’utilisation de la liaison video et d’autres technologies modernes pour l’obtention de preuves à l’étranger (2-4 décembre 2015, La Haye, Pays-Bas)
(Document préliminaire No 8 de décembre 2015 à l’attention du Conseil de mars 2016 sur les affaires générales et la politique de la Conférence)
Voir aussi:
- L’Annexe 6 du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves (janvier 2016)
- L'obtention des preuves par liaison video en vertu de la Convention
(Document préliminaire No 6 de décembre 2008 à l'intention de la Commission spéciale de février 2009 sur le fonctionnement pratique des Conventions Preuves)
