La Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Jugements de 2019) facilite la circulation internationale effective des jugements en matière civile ou commerciale. En établissant des conditions de reconnaissance et d’exécution communément acceptées – et des motifs de refus convenus – la Convention offre une sécurité juridique et une prévisibilité aux parties impliquées dans des transactions transfrontières, en clarifiant si et dans quelle mesure un jugement sera reconnu et exécuté dans un autre ressort juridique. En garantissant la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers, la Convention améliore l’accès à la justice en réduisant les délais, les coûts et les risques juridiques dans les situations transfrontières. La Convention renforce généralement un environnement national et international positif pour le commerce multilatéral, l’investissement et la mobilité.
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22e Session diplomatique
Adoption de la Convention de la HCCH sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
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