La Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Notification de 1965) prévoit les voies de transmission à utiliser lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’une Partie contractante à la Convention vers une autre Partie contractante pour y être signifié ou notifié. La Convention prévoit une voie de transmission principale par l’intermédiaire d’une Autorité centrale désignée ainsi que des voies de transmission alternatives. La Convention traite principalement de la transmission rapide des documents ; elle ne traite, ni ne comprend de règles matérielles relatives à la signification ou à la notification à proprement parler.
Cet espace spécialisé fournit des informations sur la Convention, notamment son texte intégral, l’état présent et d’autres informations pratiques sur chaque Partie contractante, etc.
Documents explicatifs :
Formule (Demande - Attestation - Éléments essentiels) :
La formule est obligatoire lorsque la voie de transmission principale est utilisée (c.-à-d., via une Autorité centrale) - la partie de la formule contenant les « Eléments essentiels » est recommandée lorsqu'une voie alternative est utilisée.
- Documents actifs (versions multilingues)
- Instructions pour remplir les « éléments essentiels » et l'avertissement recommandé
- Recommandation sur l'avertissement
- Rapport explicatif sur la Recommandation
Commissions spéciales :
Réunions d'experts pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention
- 2024 : Conclusions et Recommandations
- 2014 : Conclusions et Recommandations
- 2009 : Conclusions et Recommandations
- 2003 : Conclusions et Recommandations
- 1989 : Rapport
- 1977 : Rapport
Questionnaires et Réponses :
Séminaires :
- HCCH a|Bridged Édition 2019 (11 décembre 2019, La Haye, Pays-Bas)
- Autres séminaires sur la Convention Notification
