Déclarations
Articles: 8, 10
Déclarations :
16-05-2023
(Traduction)
1. En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la Convention, la République de Singapour déclare s’opposer à la signification et à la notification d'actes judiciaires sur son territoire par des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État d'origine.
2. La République de Singapour déclare s'opposer à la signification et à la notification sur son territoire d'actes judiciaires et extrajudiciaires suivant les méthodes de transmission mentionnées à l’article 10 de la Convention.