Déclarations
Réserves
Articles: 4, 62, 63
Réserves :
14-05-2024
(Traduction)
1. Les réserves suivantes sont formulées à l'égard de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille :
a) Conformément à l'article 62, la Géorgie se réserve le droit de limiter l'application de la Convention en vertu de l'article 2, paragraphe 2. Ainsi, la Géorgie appliquera la Convention aux obligations alimentaires découlant d'une relation parent-enfant à l'égard d'une personne âgée de moins de 18 ans.
b) Conformément à l'article 62, la Géorgie émet une réserve concernant le paragraphe 3 de l'article 44, à savoir qu'elle s'oppose à l'utilisation du français comme langue de communication entre les Autorités centrales.
Déclarations :
14-05-2024
(Traduction)
« 2. Les déclarations suivantes sont faites en ce qui concerne la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille :
a) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la Convention, le ministère de la Justice de la Géorgie sera désigné comme Autorité centrale en Géorgie ;
b) Conformément à l’article 63, paragraphe 1 et à l'article 11, paragraphe 1, alinéa g de la Convention, en ce qui concerne les demandes visées à l'article 10, la Géorgie exige la liste suivante de documents et d'informations supplémentaires :
b.a) Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b :
b.a.a) La demande d'exécution d'une décision comprend :
b.a.a.a) La requête adressée à la Cour suprême de Géorgie ;
b.a.a.b) Le titre de la juridiction qui rend la décision, la date de la décision et les coordonnées des parties à la procédure ;
b.a.a.c) Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants exécutés doivent être transférés ;
b.a.a.d) La signature du demandeur et, au cas où le demandeur est mineur, la signature du représentant légal sur la demande ;
b.a.a.e) Les informations relatives au lieu où se trouve le débiteur ;
b.a.a.f) En cas d'inexistence du document original d'une décision, des informations sur la raison de cette inexistence ;
b.a.b) La demande d'exécution d'une décision doit être accompagnée des documents suivants :
b.a.b.a) Le document original ou une copie dûment certifiée conforme de la décision ;
b.a.b.b) Un document confirmant l'entrée en vigueur de la décision ;
b.a.b.c) Une copie certifiée conforme de l'acte de mariage, si nécessaire ;
b.a.b.d) Une copie certifiée conforme du certificat de divorce, si nécessaire ;
b.a.b.e) L'acte de naissance ou l'acte d'adoption de l'enfant, si nécessaire ;
b.a.b.f) Les pièces justificatives à joindre à la demande (remarque : ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes) ;
b.a.b.g) Tout autre document pertinent demandé par la juridiction/l'autorité centrale.
Remarque : les documents rédigés dans une langue étrangère/la langue originale doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en langue géorgienne ;
b.b) Demandes au titre de l'article 10, paragraphe 1, points c et d :
b.b.a) La demande d'aliments pour enfants comprend :
b.b.a.a) Les informations d’identification du répondant (numéro d’identification, date de naissance) ;
b.b.a.b) Une indication du montant mensuel de la pension alimentaire demandée et de la période pour laquelle la pension alimentaire est demandée ;
b.b.a.c) Les informations relatives aux représentants du créancier et du débiteur ;
b.b.a.d) Les informations relatives à la relation entre le créancier et le débiteur ;
b.b.a.e) Les informations relatives aux dépenses mensuelles du créancier ;
b.b.a.f) Les informations relatives à la formation et l'emploi du parent qui s'occupe de l'enfant ;
b.b.a.g) La référence aux éléments de preuve qui doivent être utilisés pour étayer les faits ;
b.b.a.h) Les informations relatives à la situation matrimoniale et sociale du créancier et du débiteur.
b.b.b) La demande d'établissement d'une décision accordant une pension alimentaire pour enfants doit être accompagnée des documents suivants :
b.b.b.a) Action civile ;
b.b.b.b) Documents relatifs à la situation financière (par exemple, recettes/dépenses/actifs) ;
b.b.b.c) Documents attestant la cessation du mariage ou de toute autre relation, le cas échéant ;
b.b.b.d) L'acte de naissance ou l'acte d'adoption de l'enfant, si nécessaire ;
b.b.b.e) La demande d'assistance juridique ;
b.b.b.f) Documents confirmant la relation parent-enfant ;
b.b.b.g) La décision de l'autorité compétente sur la nomination d'un gardien ou d'un tuteur ;
b.b.b.h) Les pièces justificatives à joindre à la demande (remarque : ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes) ;
b.b.b.i) Tout autre document pertinent demandé par la juridiction/l'autorité centrale.
Remarque : les documents rédigés dans une langue étrangère/la langue originale doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en langue géorgienne.
b.c) Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1 points e et f :
b.c.a) La demande de modification d’une décision établissant une pension alimentaire comprend :
b.c.a.a) Le titre de la juridiction qui rend la décision, la date de la décision et les coordonnées des parties à la procédure ;
b.c.a.b) Le montant mensuel de la pension alimentaire demandée par la partie ;
b.c.a.c) Une indication du changement de circonstances justifiant la demande de modification du montant de la pension alimentaire ;
b.c.a.d) Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants accordés doivent être transférés ;
b.c.a.e) La référence aux éléments de preuve qui doivent être utilisés pour étayer les faits ;
b.c.a.f) Les informations relatives au le lieu où se trouve le débiteur ;
b.c.a.g) La signature du demandeur et, au cas où le demandeur est mineur, la signature du représentant légal sur la demande ;
b.c.b) La demande de modification d'une décision accordant une pension alimentaire pour enfants doit être accompagnée des documents suivants :
b.c.b.a) Action civile ;
b.c.b.b) L’original ou une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction ;
b.c.b.c) Documents relatifs à la situation financière (par exemple : recettes, dépenses, actifs) ;
b.c.b.d) Les informations relatives à la situation financière du créancier ou débiteur ;
b.c.b.e) L'acte de naissance ou l'acte d'adoption de l'enfant, si nécessaire ;
b.c.b.f) La demande d'assistance juridique ;
b.c.b.g) Une copie certifiée conforme de l'acte de mariage, si nécessaire ;
b.c.b.h) Une copie certifiée conforme du certificat de divorce, si nécessaire ;
b.c.b.i) Les pièces justificatives à joindre à la demande (remarque : ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes) ;
b.c.b.j) Tout autre document pertinent demandé par la juridiction/l'autorité centrale.
Remarque : les documents rédigés dans une langue étrangère/la langue originale doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en langue géorgienne ;
b.d) Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, points b et c :
b.d.a) La demande de modification d’une décision accordant une pension alimentaire comprend :
b.d.a.a) Le titre de la juridiction qui rend la décision, la date de la décision et les coordonnées des parties à la procédure ;
b.d.a.b) Le montant mensuel de la pension alimentaire demandée par une partie ;
b.d.a.c) Une indication du changement de circonstances justifiant la demande de modification du montant de la pension alimentaire ;
b.d.a.d) Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants accordés doivent être transférés ;
b.d.a.e) La référence aux éléments de preuve qui doivent être utilisés pour étayer les faits ;
b.d.a.f) Les informations relatives au lieu où se trouve le débiteur ;
b.d.a.g) La signature du demandeur.
b.d.b) La demande de modification d'une décision accordant une pension alimentaire pour enfants doit être accompagnée des documents suivants :
b.d.b.a) Action civile ;
b.d.b.b) L’original ou une copie certifiée conforme de la décision de la juridiction ;
b.d.b.c) Documents relatifs à la situation financière (par exemple : recettes, dépenses, actifs) ;
b.d.b.d) Les informations relatives à la situation financière du créancier ou débiteur ;
b.d.b.e) L'acte de naissance ou l'acte d'adoption de l'enfant, si nécessaire ;
b.d.b.f) La demande d'assistance juridique ;
b.d.b.g) Une copie certifiée conforme de l'acte de mariage, si nécessaire ;
b.d.b.h) Une copie certifiée conforme du certificat de divorce, si nécessaire ;
b.d.b.i) Les pièces justificatives à joindre à la demande (remarque : ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes) ;
b.d.b.j) Tout autre document pertinent demandé par la juridiction/l'autorité centrale.
Remarque : les documents rédigés dans une langue étrangère/la langue originale doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en langue géorgienne ;
c) Conformément à l'article 63 de la Convention, la Géorgie déclare qu'elle appliquera la procédure alternative, prévue à l'article 24, lors de l'examen de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision étrangère.
d) Conformément à l’article 63 de la Convention, en ce qui concerne l’article 30, paragraphe 7, la Géorgie déclare que les demandes de reconnaissance et d’exécution d’un accord en matière d’aliments devront impérativement être présentées par l’intermédiaire de l’Autorité centrale géorgienne.
e) La Géorgie déclare que l'application de cette Convention aux régions géorgiennes d'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud – occupées par la Fédération de Russie à la suite de son agression militaire illégale – commencera dès que la juridiction de facto de la Géorgie sur les territoires occupés sera pleinement rétablie.