Déclarations
Articles: 23,26,29,34,52,54,60
1er avril 2003
Les articles 23, 26 et 52 de la Convention accordent aux parties contractantes une certaine souplesse afin qu'une procédure simple et rapide puisse être appliquée à la reconnaissance et à l'exécution des décisions. Les règles communautaires prévoient un système de reconnaissance et d'exécution qui est au moins aussi favorable que les règles énoncées dans la Convention. Par conséquent, une décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne sur une question relative à la Convention, est reconnue et exécutée au Danemark par application des règles internes pertinentes du droit communautaire.
30 juin 2011
(Traduction)
Conformément à l'article 34, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume du Danemark déclare que les demandes prévues à l'article 34, paragraphe premier, ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.
Conformément à l'article 60, paragraphe premier, de la Convention, le Royaume du Danemark déclare s'opposer à l'utilisation du français comme prévu à l'article 54, paragraphe 2, de la Convention.
La Convention ne s'applique pas au Groenland [voir déclaration ci-dessous] et aux Îles Féroé.
22 avril 2016
(Traduction)
La Convention devrait maintenant être appliquée au Groenland c'est pourquoi le Royaume du
Danemark retire sa déclaration territoriale en ce qui concerne le Groenland
conformément à l’article 60, alinéa 2.
15 juillet 2016
(Traduction)
Dans le cadre des articles 29 et 44 de la Convention de La Haye de 1996 […] l’Autorité centrale du Groenland est l’Autorité centrale danoise en vertu des conventions, à savoir le ministère des Affaires sociales et de l’intérieur.