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08-03-2023
(traduction)
1. Conformément à l’article 6 de la Convention, le gouvernement de la République populaire de Chine désigne le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine comme autorité ayant compétence à délivrer pour la Chine l’apostille visée au premier alinéa de l’article 3 de la Convention. Sauf dispositions contraires prises par le gouvernement, le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine délivre les apostilles pour les actes publics établis sur le territoire de la République populaire de Chine. Avec l’autorisation du ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, les bureaux des Affaires étrangères des provinces, des régions autonomes et des municipalités placées sous l’autorité directe du gouvernement central peuvent délivrer des apostilles pour les actes publics établis dans leur ressort.
2. La Convention ne s’applique pas entre la République populaire de Chine et les États contractants dont elle ne reconnaît pas la souveraineté.
3. Conformément à la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que la Convention continuerait de s’appliquer aux régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao. Conformément à l’article 6 de la Convention, il désigne chacune des instances suivantes comme autorité de la région administrative spéciale de Hong Kong ayant compétence à délivrer l’apostille visée au premier alinéa de l’article 3 de la Convention : le secrétaire administratif, le greffier de la Haute Cour, l’adjoint sénior au greffier de la Haute Cour et l’adjoint au greffier de la Haute Cour de la région administrative spéciale de Hong Kong. Conformément à l’article 6 de la Convention, il désigne chacune des instances suivantes comme autorité de la région administrative spéciale de Macao ayant compétence à délivrer l’apostille visée au premier alinéa de l’article 3 de la Convention : le secrétaire à l’Administration et à la Justice, le directeur et les directeurs adjoints du ministère de la Justice de la région administrative spéciale de Macao. Les déclarations faites
antérieurement par le gouvernement de la République populaire de Chine au sujet des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao restent valables.
4. La déclaration faite par le gouvernement de la République populaire de Chine selon laquelle la Convention ne s’applique pas entre la République populaire de Chine et les États contractants dont elle ne reconnaît pas la souveraineté est également valable pour les régions administratives de Hong Kong et de Macao. »
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu le 16 juin 1997 une Note en date du 11 juin 1997 de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye et une Note en date du 3 juin 1997 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Hongkong.
La Note de l'Ambassadeur du Royaume-Uni est la suivante:
Monsieur le Ministre,
J'ai été chargée par le Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth de référer à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique actuellement à Hongkong.
J'ai également été chargée de déclarer que, conformément à la Déclaration conjointe du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine sur la question de Hongkong, signée le 19 décembre 1984, le gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hongkong à la République populaire de Chine à compter du V’ juillet 1997. Le gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hongkong jusqu'à cette date. Par conséquent, à partir de cette date, le gouvernement du Royaume-Uni ne sera plus responsable des obligations et droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Hongkong.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres parties à la Convention.
Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
(...)
(Signé Rosemary Spencer)".
La Note de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:
(Traduction)
"Monsieur le Ministre,
Conformément à la Déclaration conjointe du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hongkong signée le 19 décembre 1984, (dénommée ci-après la Déclaration conjointe), la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Hongkong à compter du 1er 'juillet 1997. A partir de cette date, Hongkong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du gouvernement central populaire de la République populaire de Chine.
La Section XI de l'Annexe I de la Déclaration conjointe. Élaboration par le gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Hongkong de Hongkong de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 4 avril 1990 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles la Chine n'est pas partie, mais qui sont applicables à Hongkong, continueront d'être applicables à la Région administrative spéciale de Hongkong.
Conformément aux dispositions ci-dessus, j'ai été chargée par le Ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante :
La convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (dénommée ci-après la « convention »), par laquelle le gouvernement du Royaume des Pays-Bas a été désigné en tant que dépositaire, qui s'applique actuellement à Hongkong, continuera de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hongkong à compter du 1er juillet 1997. Le gouvernement de la République populaire de Chine fait également la déclaration suivante :
Conformément à l'article 6 de la Convention, il désigne chacune des autorités compétentes suivantes dans la Région administrative spéciale de Hongkong pour délivrer les certificats visés au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention pour la Région administrative spéciale de Hongkong: le Secrétaire administratif, le greffier de la Cour suprême, le greffier suppléant de la Cour suprême et le greffier assistant de la Cour suprême. Dans les limites indiquées ci-dessus, la responsabilité des obligations et droits internationaux d'une partie à la Convention sera assumée par le gouvernement de la République populaire de Chine.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres parties à la Convention.
(...)
(signé Zhu Manli, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine auprès du Royaume des Pays-Bas)"
03-03-2006
[...] that the Apostille Service Office of the Judiciary of the Hong Kong Special Administrative Region has recently computerized the Apostille system.
As a result of the computerization of the system, there will be a change in the way that the Apostille Certificate is produced. At present, the Apostille Certificate is in the form of a chop stamped on the document requiring Apostille service with blanks completed in handwriting. After computerization, the Certificate will be generated from the computer and be affixed to the document requiring Apostille.
As the current practice, the Certificate will be signed by the Registrar, High Court, and sealed with the Seal of the Court. This new system will commence operation with effect from 20 March 2006.
Apart from the above, all existing practice and procedure remain unchanged.
18-04-2012
The Office of the Chief Secretary for Administration [of the Government of the Hong Kong Special Administrative Region ("HKSAR") of the People's Republic of China] has the further honour to inform [...] that in order to follow the recommendation of the Special Commission on the Practical Operation of the Hague Apostille Convention, the Apostille Service Office of the Judiciary of the HKSAR will indicate the limit effect of an Apostille by inserting the following statement at the top of the Apostille with effect from 23 July 2012:
"This apostille only certifies the signature, the capacity of the signatory and the seal or stamp it bears. It does not certify the content of the document for which it is issued".
Apart from insertion of the statement mentioned above, there will be no other change to the Apostille.
L'Ambassadeur du Portugal à La Haye a communiqué ce qui suit au Ministre des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas par une lettre en date du 26 novembre 1999 :
(Traduction)
"Sur les instructions de mon Gouvernement et en référence à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye le 5 octobre 1961 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique à l'heure actuelle à Macao, j'ai l'honneur d'informer votre Excellence de ce qui suit: Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République portugaise restera responsable jusqu'au 19 décembre 1999 des relations extérieures de Macao. A partir du 20 décembre 1999, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao. A partir du 20 décembre 1999, la République portugaise ne sera plus responsable des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao. (…)."
L'Ambassadeur de la République populaire de Chine a communiqué ce qui suit au Ministre des Affaires Étrangères par une Lettre en date du 10 décembre 1999:
(Traduction)
"Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao (ei-après désignée comme la Déclaration commune), signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999. À compter de cette date Macao deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un degré élevé d'autonomie, à l'exception des affaires étrangères et de défense qui sont la responsabilité du Gouvernement de la République populaire de Chine.
Il est stipulé à la fois au chapitre Vl1l de l'Élaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales à l'égard de Macao, qui est jointe en annexe I à la Déclaration commune, ainsi qu'à l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao, adoptée le 31 mars 1993 par le Congrès populaire national de la République populaire de Chine, que les conventions internationales auxquelles la République populaire de Chine n'est pas encore partie, mais qui sont appliquées à Macao pourront continuer d'être appliquées dans la Région administrative spéciale de Macao.
Conformément aux dispositions ci-dessus mentionnées, j'ai été chargé par le Ministre des Affaires Étrangères de la République populaire de Chine de vous informer de ce qui suit:
La Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique à l'heure actuelle à Macao, continuera de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Macao à I compter du 20 décembre 1999. (...)
Dans les limites fixées plus haut, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et des obligations internationaux qui incombent à une partie à la Convention. (…)".