Déclarations
Articles: 26
« Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare qu'elle n'est tenue au paiement des frais visés à l'article 26, paragraphe 2, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique. »