La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention HCCH Protection des adultes de 2000) assure, dans les situations à caractère internationales, la protection des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts. La Convention évite les conflits entre les systèmes juridiques des Parties contractantes en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des adultes. Elle garantit également qu’un « pouvoir de représentation » a force de loi dans une autre Partie contractante. La Convention affirme que l’intérêt de l’adulte ainsi que le respect de sa dignité et de sa volonté doivent être des considérations primordiales. À cet égard, la Convention renforce d’importantes obligations issues de la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, notamment les dispositions de l’article 12 sur la reconnaissance de la personnalité juridique devant la loi et celles de l’article 32 sur la coopération internationale, pour lesquels la Convention de 2000 établit un système d’Autorités centrales. Pour plus d’informations, voir l’Aperçu de la Convention.
Documents explicatifs :
Commissions spéciales :
Questionnaires et réponses :
- Questionnaire visant à évaluer la nécessité de convoquer une réunion éventuelle de la Commission spéciale en 2022 pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention HCCH de 2000 sur la protection des adultes
- Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention HCCH de 2000 sur la protection des adultes
Conférences:
- Conférence conjointe CE-HCCH sur la Protection transfrontière des adultes vulnérables, 5-7 décembre 2018 à Bruxelles (Belgique)
