La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996) est un traité multilatéral portant sur un large éventail de mesures civiles visant à protéger les enfants dans les situations transfrontières. La Convention établit des règles uniformes qui préviennent un conflit de décisions, permettent la coopération transfrontière entre les autorités et garantissent la reconnaissance et l'exécution des mesures entre les Parties contractantes. L’ « Espace Protection des enfants » fournit des informations sur le fonctionnement pratique de la Convention, ainsi que sur les travaux de la HCCH dirigés vers la surveillance de la mise en œuvre et la promotion de la coopération internationale dans le domaine de la protection des enfants.
Documents explicatifs :
- Rapport explicatif
- Travaux préparatoires, publiés dans les Actes et documents de la Dix-huitième session (1996), tome II, Protection des enfants
Publications :
- Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996
- Outil à l’intention des praticiens : Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants
- Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés
Liste récapitulative de mise en œuvre pour les nouvelles Parties contractantes :
Commissions spéciales :
25e anniversaire de la Convention Protection des enfants de 1996 :
Questionnaires et Réponses :
- Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 2 d'octobre 2022)
- Réponses
- Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de décembre 2016)
- Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement international d'enfants de 1980 et de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de novembre 2010)
