2024-11-25 |
Publications: e-APP |
13e Forum International sur l'e-APP |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
|
2024-11-25 |
Actualités |
Séance de réflexion informelle sur les futures réunions de la Commission spéciale sur les Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
|
2024-11-21 |
Publications: Conférences, séminaires & ateliers |
Atelier régional sur l’adoption internationale : Retour d’expériences sur la mise en œuvre effective de la Convention Adoption de 1993 en Afrique (Lomé, 13-15 novembre 2024) |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
|
2024-11-21 |
Actualités |
Atelier régional sur l’adoption internationale : Retour d’expériences sur la mise en œuvre effective de la Convention Adoption de 1993 en Afrique |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
|
2024-11-21 |
Actualités |
La Macédoine du Nord ratifie la Convention de 2005 sur les accords d’élection de for |
- Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
|
2024-11-21 |
Publications: Tableaux sur les coûts |
Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
|
2024-11-21 |
Publications: Statistiques |
Statistiques - Réponses des États |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
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2024-11-21 |
Publications: Profils des États |
Réponses des États aux profils d'État |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
|
2024-11-20 |
Autorités |
Mexique - autorité compétente (art. 6) |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
|
2024-11-20 |
Autorités |
Inde - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques |
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
|
2024-11-19 |
Autorités |
Bahamas - Autorité centrale & informations pratiques |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
|
2024-11-19 |
Autorités |
République tchèque - Autorité expéditrice (art. 4, 16) |
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
|
2024-11-19 |
Autorités |
États-Unis d'Amérique - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
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2024-11-19 |
Autorités |
République tchèque - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-19 |
Autorités |
République tchèque - Autorité compétente (art. 9) |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
|
2024-11-19 |
Autorités |
République tchèque - autorité compétente (art. 6) |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
|
2024-11-19 |
Autorités |
République tchèque - autorité compétente (art. 16, 17, 18) |
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
|
2024-11-19 |
Autorités |
République tchèque - Autorité centrale (art. 2, 24) et informations pratiques |
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
|
2024-11-19 |
Autorités |
République tchèque - Autorité centrale & informations pratiques |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
|
2024-11-19 |
Autorités |
République tchèque - Autorité centrale (art. 3, 16) |
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
|
2024-11-15 |
Actualités |
Deuxième réunion de travail du Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale |
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2024-11-14 |
Actualités |
Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative |
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2024-11-13 |
Actualités |
Troisième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui |
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2024-11-11 |
Publications: Réunions des Commissions spéciales |
Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
|
2024-11-11 |
Publications: Documents relatifs au suivi pratique |
Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2009 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Apostille, Notification, Obtention des preuves et Accès à la justice |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
|
2024-11-11 |
Publications: Documents relatifs au suivi pratique |
Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale d'octobre-novembre 2003 |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
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2024-11-11 |
Publications: Documents relatifs au suivi pratique |
Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2014 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Notification, Preuves et Accès à la justice |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
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2024-11-11 |
Publications: Formulaires modèles |
Formule modèle annexée à la Convention (Demande, Attestation, Eléments essentiels de l'acte) |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
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2024-11-11 |
Autorités |
Luxembourg - Autorité expéditrice (Art. 4, 16) |
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
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2024-11-11 |
Autorités |
Luxembourg - Autorité centrale (art. 3, 16) |
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
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2024-11-06 |
Autorités |
Malte - autorité compétente (art. 6) |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-11-06 |
Autorités |
Pérou - Autorité compétente (art. 6) |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-11-05 |
Actualités |
Septième réunion du Groupe de travail sur la compétence |
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2024-11-04 |
Publications: Profils des États |
Réponses des États |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
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2024-11-04 |
Autorités |
Cuba - Autorité centrale |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
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2024-11-04 |
Autorités |
Venezuela - Autorité centrale |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
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2024-11-04 |
Autorités |
Venezuela - Autorité centrale |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
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2024-11-04 |
Autorités |
Venezuela - Autorité centrale (art. 2) |
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
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2024-11-04 |
Autorités |
Venezuela - Autorité centrale & informations pratiques |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
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2024-11-04 |
Autorités |
Venezuela - autorité compétente (art. 6) |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-11-04 |
Autorités |
Norvège - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
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2024-11-04 |
Autorités |
Israël - Autorité centrale & informations pratiques |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
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2024-11-04 |
Autorités |
Viet Nam - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Venezuela - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Ouzbékistan - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Uruguay - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Royaume-Uni - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Ukraine - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Türkiye - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Tunisie - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Thaïlande - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Suisse - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Suède - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Suriname - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Sri Lanka - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Espagne - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Afrique du Sud - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Slovénie - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Slovaquie - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Singapour - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Serbie - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Arabie Saoudite - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Fédération de Russie - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Roumanie - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
République de Moldova - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
République de Corée - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Portugal - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
|
2024-11-04 |
Autorités |
Pologne - Organe national |
- Statut de la Conférence de La Haye [01]
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2024-11-01 |
Actualités |
La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour le Kirghizistan |
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
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2024-10-31 |
Actualités |
13e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP) |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
|
2024-10-28 |
Publications: Réunions des Commissions spéciales |
Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023) |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
|
2024-10-28 |
Actualités |
Le Paraguay signe et ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et son Protocole |
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
- Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
|
2024-10-25 |
Actualités |
Publication de « L’application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés – Mise à jour de 2024 » |
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
|
2024-10-24 |
Publications: Conférences judiciaires et autres |
Cinquième Conférence sur les Conventions de la HCCH relatives aux enfants en tant que ponts entre le droit civil / common law et le droit islamique, Valletta, Malte, 24 au 27 septembre 2024 |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
|
2024-10-24 |
Actualités |
Cinquième réunion du Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État et de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 |
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
|
2024-10-21 |
Publications: Médiation |
Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
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2024-10-11 |
Actualités |
Deuxième réunion de travail du Projet sur les jetons numériques |
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2024-10-01 |
Actualités |
Cinquième Conférence consacrée aux Conventions de la HCCH relatives aux enfants, passerelles entre le droit civil / la common law et le droit islamique (Malte V) |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
|
2024-10-01 |
Actualités |
La Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entrent en vigueur pour l'Albanie |
- Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
|
2024-10-01 |
Actualités |
La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour l'Uruguay |
- Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
|
2024-10-01 |
Actualités |
La Convention Notification de 1965 entre en vigueur pour la République dominicaine et El Salvador |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
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2024-09-25 |
Publications: Documents explicatifs |
Manuel Apostille |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
|
2024-09-23 |
Actualités |
Actualisations concernant l’e-APP |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
|
2024-09-20 |
Actualités |
Le Kosovo signe les Conventions Élection de for de 2005 et Jugements de 2019 |
- Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
- Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
|
2024-09-18 |
Actualités |
La Suisse adhère à la Convention Élection de for de 2005 |
- Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
|
2024-09-17 |
Publications: Groupes de travail |
Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale (à partir de 2023) |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
|
2024-09-16 |
Publications: Réunions des Commissions spéciales |
Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000 |
- Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
|
2024-09-13 |
Actualités |
L'Albanie signe la Convention Jugements de 2019 |
- Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
|
2024-09-10 |
Actualités |
El Salvador adhère à la Convention Protection des enfants de 1996 |
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
|
2024-09-03 |
Actualités |
13e Forum international sur l’e-APP : Inscrivez-vous dès maintenant ! |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-09-02 |
Publications: Conférences, séminaires & ateliers |
Evènement en ligne pour le 30e anniversaire de la Convention Adoption de 1993 |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
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2024-09-02 |
Actualités |
La Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entrent en vigueur pour la Géorgie |
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
- Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
|
2024-09-02 |
Publications: Documents relatifs au suivi pratique |
Tableau illustrant l’applicabilité des articles 8(2), 10(a)(b) et (c), 15(2) et 16(3) |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
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2024-09-02 |
Publications: Acceptations d'adhésions |
Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Preuves |
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
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2024-08-29 |
Actualités |
La Roumanie signe la Convention Protection des adultes de 2000 |
- Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
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2024-07-30 |
Actualités |
Le Bangladesh adhère à la Convention Apostille de 1961 |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-07-23 |
Publications: Conférences judiciaires et autres |
Quatrième Conférence de Malte sur la protection transfrontière des enfants et le droit de la famille |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
|
2024-07-23 |
Publications: Conférences judiciaires et autres |
Liste des conférences judiciaires et autres 1998-2024 |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
|
2024-07-22 |
Publications: Conférences judiciaires et autres |
Deuxième réunion d'Experts gouvernementaux Programme de Coopération Interaméricain, Buenos Aires, Argentine, 19-21 septembre 2007 |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
|
2024-07-17 |
Publications: Conférences, séminaires & ateliers |
Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
|
2024-07-12 |
Actualités |
Réunion de la Commission spéciale (CS) sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
|
2024-07-03 |
Actualités |
Troisième réunion du Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État et de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 |
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
|
2024-07-03 |
Actualités |
L’Albanie ratifie la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 |
- Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
- Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
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2024-07-01 |
Actualités |
Entrée en vigueur de l’espagnol comme langue officielle supplémentaire de la HCCH |
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2024-07-01 |
Actualités |
La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour la Moldova |
- Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
|
2024-07-01 |
Actualités |
La Convention Adoption de 1993 entre en vigueur pour l’Angola |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
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2024-06-28 |
Actualités |
Première réunion de travail du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale |
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2024-06-28 |
Actualités |
Le Royaume-Uni ratifie la Convention Jugements de 2019 |
- Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
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2024-06-27 |
Actualités |
Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
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2024-06-17 |
Actualités |
Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
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2024-06-17 |
Actualités |
Deuxième réunion du Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État et de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 |
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
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2024-06-14 |
Actualités |
Première réunion de travail du projet sur les jetons numériques |
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2024-06-11 |
Actualités |
Troisième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
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2024-06-06 |
Actualités |
L’Irlande ratifie la Convention Protection des adultes de 2000 |
- Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
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2024-06-05 |
Actualités |
La Convention Apostille de 1961 entre en vigueur pour le Rwanda |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-06-03 |
Publications: Questionnaires & Réponses |
Réponses reçues |
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
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2024-06-03 |
Publications: Questionnaires & Réponses |
Réponses reçues |
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
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2024-06-03 |
Publications: Profils des États |
Profil des États |
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
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2024-05-31 |
Actualités |
Première réunion du Groupe de travail établi pour compléter le Profil d’État et travailler sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 |
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
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2024-05-27 |
Publications: Profils des États |
Réponses des États |
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
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2024-05-22 |
Actualités |
Premières réunions des Groupes de travail consacrés aux Manuels et aux Profils d’État dans le cadre des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970 |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
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2024-05-22 |
Actualités |
Réunion de lancement du projet sur les jetons numériques |
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2024-05-15 |
Publications: Questionnaires & Réponses |
Réponses reçues |
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
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2024-05-15 |
Actualités |
La Géorgie ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 |
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
- Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
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2024-05-15 |
Actualités |
Réunion de lancement du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale |
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2024-05-14 |
Publications: Questionnaires & Réponses |
Questionnaire de décembre 2022 |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
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2024-05-14 |
Publications: Questionnaires & Réponses |
Réponses reçues |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
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2024-04-24 |
Publications: e-APP |
e-APP - Archives des forums internationaux et des réunions régionales (2005-2021) |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-04-24 |
Publications: e-APP |
12e Forum International sur l'e-APP |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-04-19 |
Actualités |
Deuxième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui |
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2024-04-03 |
Actualités |
Préinscription au Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 désormais ouverte à tous les délégués et experts intéressés |
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
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2024-03-28 |
Publications: Statistiques |
Statistiques pour les États d'accueil et les États d'origine - Formulaires vierges à remplir par les États |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
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2024-03-21 |
Actualités |
El Salvador adhère à la Convention Notification de 1965 et la République dominicaine adhère aux Conventions Notification de 1965 et Recouvrement des aliments de 2007 |
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
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2024-03-19 |
Actualités |
La Moldova adhère à la Convention Élection de for de 2005 |
- Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
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2024-03-14 |
Publications: Conférences, séminaires & ateliers |
Conférence CODIFI |
- Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
- Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
- Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
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2024-02-28 |
Publications: Formulaires modèles |
Formulaires modèles recommandés à utiliser dans le cadre de la Convention Adoption de 1993 |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
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2024-02-19 |
Publications: e-APP |
10e Forum International sur l'e-APP |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-02-19 |
Publications: e-APP |
7e Forum international sur l'e-APP - Annonces |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-02-19 |
Publications: e-APP |
9e Forum international sur l'e-APP |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-02-19 |
Publications: e-APP |
Projet de l'e-APP pour l'Europe - Premier atelier régional, Helsinki |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-02-19 |
Publications: e-APP |
Projet de l'e-APP pour l'Europe - Deuxième atelier régional, Prague |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-02-19 |
Publications: e-APP |
Projet de l'e-APP pour l'Europe - Troisième atelier régional, Paris |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-02-19 |
Publications: e-APP |
Programme Apostille électronique - Documents explicatifs |
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2024-02-14 |
Publications: Statistiques |
Statistiques basées sur les données fournies par les États d'accueil, compilées par le Professeur Selman (février 2024) |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
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2024-01-29 |
Publications: Tableaux sur les coûts |
Tableaux sur les coûts associés à l'adoption internationale |
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
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2023-12-13 |
Publications: Questionnaires & Réponses |
Questionnaire de décembre 2022 |
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
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2023-12-13 |
Publications: Questionnaires & Réponses |
Questionnaire de décembre 2022 |
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
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2023-12-12 |
Publications: e-APP |
État de mise en oeuvre de l’e-APP
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- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
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2023-11-21 |
Publications: Questionnaires & Réponses |
Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 29 au 31 janvier 2024 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 11A de novembre 2023) |
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
- Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
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2023-11-21 |
Publications: Divers |
Ordonnances de protection |
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