Séminaire des juges sur la protection internationale des enfants
Sur l'initiative des Ministres de la Justice de France et d'Allemagne, un Séminaire de juges sur la protection internationale des enfants s'est tenu au Centre de conférences De Ruwenberg près de Bois-le-Duc, du 3 au 6 juin 2000, avec l'appui du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.Douze magistrats de France, 12 d'Allemagne, 7 d'Italie et 6 des Pays-Bas se sont...
Ratification par la Turquie
Le mercredi, 31 mai 2000, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par la Turquie. La Convention entrera en vigueur pour la Turquie le 1er août 2000....
Launch of the International Child Abduction Database (INCADAT) on the Internet
During the Special Commission on general affairs and policy of the Conference, to be held from 8-12 May 2000, the International Child Abduction Database (INCADAT) will officially be launched by the Minister of Justice of the Netherlands, Mr A.H. Korthals. This event will take place in the Academy Building of the Peace Palace in The Hague, on Tuesday, 9 May 2000, following the afternoon session of...
Démonstration de la Base de données sur l'enlèvement international d'enfants (INCADAT) maintenant sur ce site
La base de données sur l'enlèvement international d'enfants (INCADAT) a été officiellement présentée le 9 mai 2000. Cette présentation s'est faite à l'aide d'une projection de 45 diapositives sur la CODIP et la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants. ...
Déclaration du Ministre de la Justice du Royaume du Maroc
Le lundi 1er mai 2000, Son Excellence M. Omar Azziman, Ministre de la Justice du Royaume du Maroc, a déposé une déclaration auprès du dépositaire selon laquelle Son Pays envisage d'adhérer à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèment international d'enfants. ...
Ratification by the Czech Republic
On Monday, 13 March 2000, the Hague Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children was ratified by the Czech Republic. After the deposit of the next (third) instrument of ratification, the Convention will enter into force (cf. Article 61)....
Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans une affaire d'enlèvement d'enfants
La nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu son premier arrêt portant sur l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Il s’agit d’un arrêt d’autant plus important qu’il apporte un appui à la Convention de La Haye. La Cour estime "que les obligations positives que l’article 8 de la Convention européenne...
Ratification
On Tuesday, 18 January 2000, the Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption was ratified by Italy. The Convention will enter into force for Italy on 1 May 2000....
Accession Iceland to 1993 Convention
On Monday, 17 January 2000, the depositary received notification that Iceland has acceded to the Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. The Convention will enter into force for Iceland on 1 May 2000....
Accession
On Thursday, 13 January 2000, the Ambassador of the Republic of Korea in the Netherlands deposited the instrument of accession of his country to the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters. In the absence of any objection from a State Party, notified to the depositary within a period of six months after the...