Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence - Conclusions & Recommandations
Du 24 au 26 mars 2015, les Membres de la Conférence de La Haye se sont réunis à La Haye à l'occasion de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique. Le Conseil rassemblé un nombre record de participants, soit 180 personnes ont assisté à la réunion, représentant 64 Membres, un État admis,...
Adoption formelle des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux
Le 19 mars 2015, les Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé ont procédé à l'adoption formelle des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux. Les Principes, comprenant aussi un Commentaire explicatif, ont été élaborés par le Groupe de travail sur le choix de la...
Singapour signe la Convention de 2005 sur les accords d'élection de for
Today, Wednesday 25 March 2015, during the Council on General Affairs and Policy of the Hague Conference, Ms Thian Yee Sze, Director General of the Legal Group, Ministry of Law, Singapore, signed the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements on behalf of her Government. It is anticipated that the entry into force of this Convention, which was concluded in The Hague on 30 June...
Republic of Moldova seeks membership to the Hague Conference
Today, during the Council on General Affairs and Policy, the Secretary General of the Hague Conference on Private International Law received the official proposal from the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands to admit the Republic of Moldova as a new Member of the Organisation. The Secretary General then formally opened the six month period for existing Members to vote on...
Tajikistan joins the Apostille Convention as 108th Contracting State and becomes 145th Connected State
This afternoon, Tajikistan deposited its instrument of accession to the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents (Apostille Convention). Following the usual procedural steps, the Convention will enter into force for Tajikistan on 31 October 2015, making it the 108th Contracting State to the Convention. As the Apostille Convention is...
Le Kazakhstan adhère aux Conventions de La Haye sur la procédure civile et l'accès international à la justice
On 29 January 2015, Kazakhstan has acceded to the Hague Conventions of 1 March 1954 on civil procedure and of 25 October 1980 on International Access to Justice. In accordance with its Article 31, the 1954 Convention will enter into force for Kazakhstan on 14 October 2015. The 1980 Convention will enter into force for Kazakhstan on 1 April 2015....
Contribution des Conventions de La Haye Enlèvement d’enfants et Protection des enfants au bien-être de ces derniers : un colloque Asie Pacifique, Macao (Chine)
La conférence intitulée « Towards the Well-Being of the Child Through the Hague Child Abduction and Protection of Children Conventions: An Asia Pacific Symposium, Macao, China » (Contribution des Conventions de La Haye Enlèvement d'enfants et Protection des enfants au bien-être de ces derniers : un colloque Asie Pacifique, Macao (Chine)) se déroulera...
Le Paraguay promulgue une loi fondée sur le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux
Le 15 janvier 2015, le Paraguay a promulgué la Loi No 5393 sur la loi applicable aux contrats internationaux (la « Loi »), qui met en œuvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (le « projet de Principes ») (le bulletin d'informations publié à ce sujet...
5e réunion du Comité de l’ILA relatif à la propriété intellectuelle et au droit international privé et le séminaire conjoint de ILA-OMPI intitulé « Propriété intellectuelle et droit international privé », Genève (les 15 et 16 janvier 2015)
Le 15 janvier 2015, le Comité de l'ILA consacré à la propriété intellectuelle et au droit international privé s'est réuni dans les locaux de l'OMPI à Genève. Le Comité a accueilli avec intérêt les présentations du Bureau Permanent concernant l'état des discussions au sein du...
Le Paraguay approuve une loi de mise en œuvre fondée sur le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux
Le 17 décembre 2014, après approbation par le Sénat, le Congrès national du Paraguay a adopté une loi relative à la loi applicable en matière de contrats internationaux, mettant en œuvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux (le projet de Principes). Cette...