35 États contractants pour la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants
Le 14 février 2012, le dépositaire a reçu l'instrument d'adhésion du Monténégro à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de...
34 États contractants pour la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants
Mardi 7 février 2012, la Grèce a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et est ainsi devenue...
L’Uruguay adhère à la Convention de La Haye sur l'Apostille
Jeudi, le 9 février 2012, l’Uruguay a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et est ainsi devenu le 103e État contractant. La Convention entrera en vigueur pour l’Uruguay le 14 octobre 2012. Lors de la...
Accès au droit étranger en matière civile et commerciale - conférence conjointe de la Commission européenne et la Conférence de La Haye
Accès au droit étranger en matière civile et commerciale Conférence conjointe Commission européenne ~ Conférence de La Haye de droit international privé Bruxelles, du 15 au 17 février 2012 La Commission européenne et la Conférence de la Haye de droit...
Communiqué de presse : La Sixième réunion de la Commission spéciale conclut son examen des Conventions de La Haye sur l'enlèvement d'enfants et sur la protection des enfants
Le 1er février 2012 - La deuxième et dernière partie de la Sixième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement d'enfants de 1980 et de la Convention Protection des enfants de 1996 s'est clôturée hier à La Haye. À cette occasion, des centaines d'experts du monde...
Environ 200 experts se réunissent à La Haye pour examiner le fonctionnement pratique des Conventions de la Haye sur l’enlèvement d’enfants et sur la protection des enfants
La Conférence de La Haye de droit international privé convoquera la deuxième partie de la Sixième réunion de la Commission spéciale pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants et la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, du 25 au 31 janvier 2012. Ces deux...
Le Monténégro adhère à deux Conventions de La Haye
Le 16 janvier 2012, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu, de la part du Monténégro, les instruments d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou...
Séminaire concernant « The Protection of the Child in international law » organisé par l’Académie de droit international de La Haye
Du 14 au 20 juin 2009, l'Académie de droit international de La Haye a organisé un séminaire pour les cours de perfectionnement destinés aux praticiens en droit international public et privé sur le thème de « The Protection of the Child in international law ». La Conférence de La Haye, qui mène d'importantes...
Séminaire concernant « Responding to the Challenges of Natural and Industrial Catastrophes - New Directions for International Law » organisé par l’Académie de droit international de La Haye
Du 15 au 21 janvier 2012, l'Académie de droit international de La Haye a organisé un séminaire pour les cours de perfectionnement destinés aux praticiens en droit international public et privé sur le thème de « Responding to the Challenges of Natural and Industrial Catastrophes - New Directions for International Law ». La...
La Colombie adhère à la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves
Vendredi, le 13 janvier 2012, la Colombie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale et est ainsi devenue le 55e État contractant. La Convention entrera en vigueur pour la Colombie le 13 mars 2012. Lors de la cérémonie,...