15e anniversaire de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et de son Protocole
Aujourd’hui, le 23 novembre 2022, marque le 15e anniversaire de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole...