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Lors de la troisième réunion du Groupe de dialogue thématique sur les procédures et la coopération transnationales dans le cadre du Groupe consultatif du Conseil de l’Europe sur les enfants, le Bureau Permanent a annonçait la publication de L’application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés – Mise à jour 2024.

Ce document porte sur l’application de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996) dans les situations transfrontières impliquant des enfants non accompagnés, c’est-à-dire des enfants sans protection parentale qui « ne sont pas pris en charge par un autre membre de la famille ou par un adulte qui, en application de la loi ou de la coutume, en a la responsabilité »¹. Il porte également de l’application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants séparés, c’est-à-dire aux enfants privés de protection parentale qui « sont séparés de la personne qui était précédemment chargée, selon la loi ou la coutume, de subvenir à leurs besoin ; ils peuvent cependant être accompagnés d’un autre membre de leur famille »².

Publié à l’origine en 2022, L’application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés permettra aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d’exécution) ayant des responsabilités dans la protection de ces enfants de mieux comprendre la Convention Protection des enfants de 1996, lorsque celle-ci s’applique. En mars 2024, le CAGP a mandaté la tenue de réunions informelles avec les experts concernés pour discuter et finaliser les mises à jour des documents présentés par le Bureau Permanent plus tôt cette année. Les résultats de ces discussions sont reflétés dans la présente version mise à jour du document.

Le Bureau Permanent souhaite remercier les Autorités centrales en vertu de la Convention Protection des enfants de 1996 d’avoir contribué, par leurs précieux commentaires et suggestions, au développement et à l’affinement du document.

L’Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés – Mise à jour de 2024 est disponible pour téléchargement en anglais et en français et sera disponible en espagnol en temps utile.

_{¹ Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, A/RES/64/142, 24 février 2010, para. 29(a)(i), disponible à l'adresse : https://digitallibrary.un.org/record/673583?ln=en&v=pdf (dernière consultation le 24 octobre 2024) (Lignes directrices de l’AGNU relatives à la protection de remplacement).
² Ibid., para. 29(a)(ii).}