Pakistan : la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants entre en vigueur
mars22017
Le premier mars 2017, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est entrée en vigueur au Pakistan. Après avoir déposé son instrument d’adhésion à la Convention le 22 décembre 2016, le Pakistan est devenu le 96e État partie à celle-ci.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Enlèvement d’enfants du site web de la Conférence de La Haye.
Si le Pakistan n’est pas Membre de la Conférence de La Haye, il est désormais Partie à deux Conventions de La Haye, le second instrument auquel il est Partie étant la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.