40e anniversaire des Conventions Enlèvement d’enfants et Accès à la justice
Le 25 octobre 2020, deux Conventions de la HCCH célèbrent leur 40e anniversaire respectif, suite à leur adoption lors de la Quatorzième session : la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 et la Convention Accès à la justice de 1980.
La Convention Enlèvement d’enfants est devenue l’une des Conventions les plus visibles de la HCCH depuis son entrée en vigueur le premier décembre 1983. La Convention vise à protéger les enfants des effets néfastes du déplacement et du non-retour illicites. À l’occasion de son 40e anniversaire, elle compte plus d’une centaine de Parties contractantes qui s’étendent sur tous les continents.
La Convention Enlèvement d’enfants est un instrument crucial pour la protection internationale des enfants. Elle établit un mécanisme de coopération entre les Autorités centrales, garantissant une procédure rapide pour le retour d’un enfant déplacé ou retenu illicitement dans l’État de sa résidence habituelle. Le cadre de protection que la Convention a mis en place a également un effet dissuasif sur les enlèvements internationaux d’enfants. La Convention donne effet aux droits fondamentaux de l’enfant, par exemple celui de maintenir le contact avec ses parents.
Les six Guides de bonnes pratiques en vertu de la Convention Enlèvement d’enfants publiés par la HCCH ont abordé différents sujets tels que la médiation, l’exécution et l’exception de non-retour prévue à l’article 13(1)(b). La Convention a inspiré la création du « Processus de Malte », du Réseau international de juges de La Haye et d’une base de données de jurisprudence sur l’enlèvement international d’enfants (INCADAT).
La Convention Accès à la justice facilite, comme son nom l’indique, l’accès aux services judiciaires des ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire d’une Partie contractante. Entrée en vigueur le premier mai 1988, la Convention compte à ce jour 28 Parties contractantes. Elle est considérée comme un complément à la Convention Notification de 1965 et à la Convention Preuves de 1970.
L’objectif principal de la Convention est d’empêcher toute discrimination dans la fourniture d’une assistance judiciaire et d’une consultation juridique en raison de la nationalité ou de la résidence habituelle, ainsi que d’améliorer la transmission des demandes d’assistance judiciaire d’un État à l’autre. La Convention interdit également la discrimination en matière de caution judicatum solvi, d’accès aux copies ou extraits de registres publics, et de contrainte par corps, en plus de prévoir des garanties pour les témoins et les experts.
Parmi ses nombreux avantages, la Convention Accès à la justice permet d’aider les États dans leurs efforts pour atteindre l’objectif 16.3 des Objectifs de développement durable des Nations Unies qui vise à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et à garantir l’égalité d’accès à la justice pour tous.