Convention sur la protection des adultes reçoit sa première ratification
nov132003
Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification, pour l'Ecosse, de la Convention de La Haye du13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, le mercredi 5 novembre 2003. La cérémonie officielle s'était déroulée la veille, à la résidence de l'Ambassadeur du Royaume-Uni à La Haye, et a été suivie d'une réception.
La Convention, d'ores et déjà signée le 1er avril dernier par le Royaume-Uni, prévoit un système de coopération entre les Etats contractants, concernant les incapables majeurs. Les retraités s'installent de plus en plus à l'étranger, laissant l'essentiel de leur patrimoine derrière eux, acquérant parfois une maison dans leur nouveau pays et prenant des dispositions pour assurer leur prise en charge ou représentation en cas d'incapacité. Il est par conséquent fondamental de disposer de règles claires, précisant les autorités nationales compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires. La Convention de La Haye de 2000 apporte, entre autres, des réponses à ces questions.
La Convention, d'ores et déjà signée le 1er avril dernier par le Royaume-Uni, prévoit un système de coopération entre les Etats contractants, concernant les incapables majeurs. Les retraités s'installent de plus en plus à l'étranger, laissant l'essentiel de leur patrimoine derrière eux, acquérant parfois une maison dans leur nouveau pays et prenant des dispositions pour assurer leur prise en charge ou représentation en cas d'incapacité. Il est par conséquent fondamental de disposer de règles claires, précisant les autorités nationales compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires. La Convention de La Haye de 2000 apporte, entre autres, des réponses à ces questions.