Lancement du projet Profils d’États électroniques
Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement du projet Profils d’États électroniques, un nouveau projet financé par l'UE et coordonné par le Bureau Permanent de la HCCH. Cette initiative permettra de développer ou de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les Conventions clés suivantes de la HCCH :
- Convention Notification de 1965
- Convention Preuves de 1970
- Convention Enlèvement d’enfants de 1980
- Convention Adoption de 1993
- Convention Protection des enfants de 1996
- Convention Protection des adultes de 2000
- Convention Recouvrement des aliments de 2007
Le projet vise à permettre aux autorités concernées de compléter en ligne ces Profils d’États afin de faciliter l'accès à l'information juridique par les autorités publiques, les praticiens du droit les autres parties intéressées. Il est prévu qu'un premier groupe de Profils d’États électroniques soit disponible vers la fin de 2024.
La majeure partie du budget du projet sera fournie par l'Union européenne par le biais d'une subvention d'action de l'UE, suite à une demande de financement réussie soumise en mars 2022. Les 10 % du budget restant seront couverts par des contributions volontaires de l'Allemagne, de l'Australie, de la France, de l'Italie, de la Suède, de la Suisse et de la Fondation européenne des huissiers de justice (EUBF).
Le Bureau Permanent se réjouit de travailler avec les Membres de la HCCH à la mise en œuvre de ce projet. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Doc. prél. No 11 de décembre 2022.
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