Réunion de la Commission spéciale (CS) sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
Du 2 au 5 juillet 2024, la réunion de la CS sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (Conventions) s'est tenue à La Haye. Ont participé à la réunion 260 délégués et autres experts, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH, des Parties contractantes non membres et des Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Il s'agissait de la première réunion officielle de la HCCH à se tenir après l'adoption de l'espagnol comme langue officielle supplémentaire le premier juillet 2024.
La dernière réunion de la CS sur ces Conventions remontant à 2014, cette réunion a offert aux participants une occasion importante et propice pour examiner et faire le point sur le fonctionnement pratique de ces Conventions. Le large éventail de sujets à l'ordre du jour a permis aux participants de partager des points de vue et des informations utiles sur le fonctionnement pratique des Conventions. La CS a également étudié la manière dont le fonctionnement pratique des Conventions pourrait être encore amélioré, notamment par l'utilisation de moyens électroniques dans les communications entre les fonctionnaires des Parties contractantes et dans l'élaboration de nouveaux Profils d’État électroniques qui contiendront des informations pratiques essentielles spécifiques à chaque Partie contractante aux Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970.
La CS a rappelé que l'un des objectifs fondamentaux de la Convention Notification de 1965 est d'assurer que les actes judiciaires et extrajudiciaires soient portés à la connaissance du destinataire en temps utile. À cet égard, les participants ont discuté, entre autres, de l'utilisation des technologies de l'information (TI) pour la transmission et l'exécution des demandes de notification, de l'aide à la localisation du destinataire, des délais d'exécution des demandes et du fonctionnement de voies alternatives de transmission.
La CS a également rappelé l'importance de la Convention Preuves de 1970 dans l'obtention de preuves à l'étranger. Les participants ont discuté, entre autres, de la transmission et de l'exécution des Commissions rogatoires, de l'utilisation du Formulaire modèle recommandé, de l'exécution rapide des demandes, de la langue et de la traduction, des types de preuves et de leur utilisation, et du recours à la liaison vidéo au titre des chapitres I et II de la Convention.
En ce qui concerne ces deux Conventions, la CS a examiné l'interprétation de l'expression « en matière civile ou commerciale » et a recommandé que cette expression soit interprétée de manière large, libérale et autonome.
Quant à la Convention Accès à la justice de 1980, les délégués ont discuté des questions à prendre en compte lorsque l'État requis examine les demandes d'assistance judiciaire. La CS a également souligné l'importance actuelle de cette Convention et a recommandé aux États d'envisager de la ratifier ou d'y adhérer.
La CS a approuvé, dans son principe, la cinquième édition des Manuels Notification et Preuves et a accueilli favorablement les projets de Profils d’État pour ces deux Conventions, observant que les discussions tenues lors de la CS et les Conclusions & Recommandations (C&R) pertinentes approuvées par la CS devront être incorporées dans ces documents. Ce travail sera effectué en coopération et en consultation avec les Groupes de travail existants et créés dans le but de finaliser ces documents. Une fois finalisés, le Manuel Preuves et les Profils d’État seront soumis au CAGP pour approbation en 2025. La CS a recommandé que le Manuel Notification soit finalisé préalablement au CAGP de 2025 et approuvé par une procédure écrite.
En termes de travaux futurs, la CS a recommandé la poursuite des travaux sur l'élaboration d'un document décrivant les bonnes pratiques sur le fonctionnement des trois Conventions ; l'organisation de réunions informelles en ligne à l’intention des Autorités centrales afin d'échanger des expériences, ainsi que des réunions en ligne pour discuter davantage de l'utilisation des technologies de l'information ; et les travaux nécessaires pour conclure de nouveaux Formulaires modèles pour l'obtention de preuves en vertu du chapitre II de la Convention Preuves de 1970, qui seront également soumis à l'approbation du CAGP de 2025.
La CS a adopté 138 Conclusions et Recommandations, qui sont disponibles sur le site web de la HCCH en anglais, en français et en espagnol.
Des informations supplémentaires sur les Conventions sont disponibles sur les Espaces Notification, Preuves et Accès à la justice du site web de la HCCH.
Crédit photo : Sicco van Grieken