Depuis 2020 (voir C&D No 15), conformément à la décision du Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH (CAGP), le Bureau Permanent a étudié l’impact des développements récents dans les domaines de la technologie du registre distribué (TRD) et de la technologie financière (fintech), dans le but d’identifier des questions de droit international privé pour d’éventuels travaux futurs. Ce travail a été organisé dans le cadre du projet sur l’économie numérique en 2021. Le Bureau Permanent a continué à suivre et à faire rapport sur les développements significatifs dans le domaine de l’économie numérique ayant des implications en droit international privé, englobant des sujets tels que la décentralisation, la TRD, les plateformes numériques, l’intelligence artificielle et les contrats automatisés, la tokenisation des actifs, les monnaies numériques, les technologies immersives, les mégadonnées et la fintech.
La recherche et le suivi des développements dans le cadre du projet sur l’économie numérique ont abouti au lancement de plusieurs projets sur les implications de droit international privé des monnaies numériques de banque centrale, des jetons numériques et des marchés volontaires du carbone.
Le Bureau Permanent est actuellement chargé, conformément au mandat du CAGP lors de sa réunion de 2024 (voir C&D No 11), et sous réserve des ressources disponibles, de suivre de près l’évolution de la situation en ce qui concerne l’économie numérique, en vue d’identifier les questions de droit international privé qui pourraient faire l’objet de travaux futurs. Le mandat comprend également de suivre l’évolution pour ce qui est des plateformes numériques, de l’intelligence artificielle et des contrats automatisés, ainsi que des technologies immersives (en collaboration avec des spécialistes du domaine de la CNUDCI).
Le Bureau Permanent suit et évalue également les développements en matière de propriété intellectuelle à la lumière du programme de travail relatif à l’économie numérique (C&D Nos 16 et 17), et le traitement des transactions et des actifs numériques dans les procédures d’insolvabilité et de restructuration (C&D Nos 13 à 15).
Par ailleurs, le CAGP a également mandaté le Bureau Permanent, en partenariat avec des spécialistes du domaine, et sous réserve des ressources disponibles, pour étudier la détermination de l’État et de la loi applicable dans le contexte des marchés de titres à la lumière des évolutions technologiques tels que la TRD, et pour évaluer les ramifications de l’attention croissante que les services financiers et les industries des titres ont accordée aux évolutions technologiques. Le Bureau Permanent est également chargé d’identifier les domaines, dans le contexte de l’économie numérique, pour lesquels il serait opportun et réalisable d’élaborer de futures lignes directrices normatives concernant les titres (voir C&D No 54).
Afin de recueillir des points de vue sur les questions de droit international privé les plus pressantes concernant l’économie numérique, le Bureau Permanent a organisé la première Conférence CODIFI de la HCCH en ligne du 12 au 16 septembre 2022, suivant le mandat du CAGP lors de sa réunion de 2022 (voir C&D Nos 14, 34 et 36).
Les intervenants et les participants à la Conférence CODIFI de la HCCH de 2022 ont examiné les questions de droit international privé dans les secteurs commercial, numérique et financier, en mettant en évidence les progrès réalisés dans le domaine de l’économie numérique et des industries fintech, ainsi qu’en précisant les rôles des principaux instruments de la HCCH : la Convention Trust de 1985, la Convention Titres de 2006 et les Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (Principes sur le choix de la loi applicable).
La Conférence CODIFI de la HCCH de 2022 a réuni des intervenants et des participants d’horizons divers, faisant appel à l’expertise de spécialistes de la fonction public et du gouvernement, de la pratique juridique, de la finance, du secteur technologique, de la communauté diplomatique et du monde universitaire. La Conférence CODIFI de la HCCH de 2022 était composée de plusieurs « pistes » thématiques basées sur l’économie numérique, les trusts et les valeurs mobilières, et les principes de choix de la loi applicable. Le programme définitif et les descriptifs des sessions sont disponibles ici.
Il est possible d’accéder à une liste de lecture de la plupart des sessions de la Conférence en cliquant ici.
- Doc. prél. No 5A de février 2024 - Aspects de droit international privé de l’économie numérique : Rapport
- Doc. prél. No 3A de janvier 2023 - Économie numérique et Conférence de la HCCH sur le droit commercial, numérique et financier transfrontière Conférence CODIFI) : Rapport
- Doc. prél. No 4 REV de janvier 2022 - Développements concernant les implications de l’économie numérique en matière de droit international privé
- Doc. prél. No 4 de novembre 2020 - Développements concernant les implications de l’économie numérique en matière de droit international privé
disponibles en anglais uniquement
- Chaîne de blocs : Implications sur le droit international privé (PPT)
- Chaîne de blocs et Fintech : Quelques questions de droit international privé (PPT)
- Convention HCCH Trust de 1985 (PPT)
- Convention HCCH Titres de 2006: Origines et développements futurs dans un monde numérique (PPT)
- Principes HCCH Choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (PPT)