En 1992, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a commencé à travailler sur deux aspects clés du droit international privé dans les litiges transfrontières en matière civile et commerciale : la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers (projet Jugements). Alors que l’objectif initial de ce projet était d’harmoniser les règles dans les deux domaines par le biais d’une convention unique, il a par la suite été réduit, pour ne plus se concentrer que sur les affaires internationales impliquant un accord d’élection de for. Cela a conduit à la conclusion de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005). Pour plus d’informations sur la Convention de Élection de for de 2005, voir l’Espace Élection de for.
En 2011, à la demande du Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH (CAGP), des travaux ont été entrepris pour étudier les récentes évolutions dans ce domaine afin d’évaluer les avantages d’une éventuelle reprise des travaux en la matière. Il a été décidé d’œuvrer en faveur d’un instrument plus général sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers qui fournirait un ensemble plus large de fondements pour leur circulation entre États contractants, sans prescrire de règles sur la compétence « directe ». Par ailleurs, il a été décidé de reprendre les travaux sur la compétence, entre autres, les chefs exorbitants de compétence et la litispendance / le refus d’exercer la compétence, dès la conclusion du futur instrument. Ces travaux ont finalement abouti à la conclusion de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Pour plus d’informations sur la Convention Jugements de 2019, voir l’Espace Jugements.
Avec la conclusion fructueuse de la Convention Jugements de 2019, les travaux normatifs de la HCCH dans le domaine du droit civil et commercial se concentrent à nouveau sur la question de la compétence : sur quels fondements les parties à un litige en matière civile ou commerciale peuvent-elles saisir les tribunaux d’un État ; sur quels fondements un État peut-il exercer sa compétence en matière civile et commerciale ; comment des règles harmonisées dans ce domaine peuvent-elles réduire le risque de procédures judiciaires parallèles dans plusieurs États ?
La recherche d’une réponse à ces questions a été suspendue lors des négociations de la Convention Élection de for de 2005 et de la Convention Jugements de 2019 ; les travaux de la HCCH en ce qui concerne cette dernière pièce du puzzle ont désormais commencé.
En 2011, le CAGP a convenu qu’un Groupe d’experts soit mis en place pour évaluer les avantages d’une éventuelle reprise du projet Jugements.
En 2012, le CAGP a convenu qu’un Groupe de travail devrait être établi, avec pour tâche initiale de proposer des dispositions à inclure dans un futur instrument relatives à la reconnaissance et à l’exécution des jugements étrangers. En outre, le CAGP a demandé qu’un Groupe d’experts entreprenne également des travaux sur l’opportunité et la possibilité de prévoir des dispositions relatives aux questions de compétence (y compris les procédures parallèles) dans cet instrument ou dans un autre.
Le Groupe d’experts s’est réuni à deux reprises, en 2012 et en 2013, pour examiner l’opportunité et la possibilité d’inclure des dispositions relatives aux questions de compétence (y compris les procédures parallèles) dans un instrument traitant à la fois de la compétence internationale et de la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers ou dans un instrument distinct.
Plus tard en 2013, il a été décidé que le Groupe d’experts reprenne ses travaux une fois qu’un instrument portant sur la reconnaissance et l’exécution serait achevé.
Entre 2014 et 2018, le CAGP a répété à plusieurs reprises que les travaux relatifs à la compétence directe (entre autres, chefs exorbitants de compétence et litispendance / refus d’exercer la compétence) devraient être repris par le Groupe d’experts après la conclusion du futur instrument sur la reconnaissance et l’exécution.
En 2019, le CAGP a confirmé le mandat donné au Bureau Permanent de planifier une nouvelle réunion du Groupe d’experts sur les questions de compétence en vue de préparer un instrument distinct. À la suite de cette demande du CAGP, une nouvelle réunion du Groupe d’experts a eu lieu en février 2020.
En 2020, le CAGP a chargé le Bureau Permanent de prendre les dispositions nécessaires pour organiser deux autres réunions du Groupe d’experts avant la tenue de la réunion du CAGP de 2021. Conformément à son mandat, le Groupe d’experts s’est réuni deux fois, une fois en 2020 et une fois en 2021, et a achevé ses travaux.
En 2021, le CAGP a demandé la mise en place d’un Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence en matière de contentieux civil ou commercial international (Groupe sur la compétence) et a invité le Bureau Permanent à prendre les dispositions nécessaires afin de convoquer deux réunions du Groupe de travail avant la tenue de la réunion du CAGP de 2022. Le Groupe sur la compétence a été chargé de procéder, de manière globale et inclusive, en mettant d’abord l’accent sur l’élaboration de règles contraignantes pour les procédures concurrentes (procédures parallèles et actions ou demandes connexes) et en reconnaissant le rôle primordial des règles de compétence et de la doctrine du forum non conveniens, nonobstant d’autres facteurs possibles, dans l’élaboration de ces règles. Conformément au mandat qui lui a été confié, le Groupe de travail sur la compétence s’est réuni à deux reprises (en octobre 2021 et en février 2022) afin de commencer à travailler à l’élaboration de projets de dispositions sur les procédures parallèles, de mieux éclairer les considérations et les décisions politiques relatives au champ d’application et au type de tout nouvel instrument, ainsi que de formuler la structure de base de l’éventuelle future Convention.
En 2022, le CAGP a confié au Bureau Permanent le soin de convoquer deux autres réunions du Groupe de travail sur la compétence en amont de la réunion du CAGP de 2023 et de mener des travaux intersessions si nécessaire. Lors de ces deux réunions, qui ont eu lieu en septembre 2022 et février 2023, le Groupe de travail sur la compétence a réalisé de nouveaux progrès dans l’élaboration de projets de dispositions sur les procédures parallèles en matière civile ou commerciale (qui peuvent survenir lorsque des procédures distinctes sont engagées devant les tribunaux de différents États).
En 2023, le CAGP a confié au Bureau Permanent le soin de convoquer deux autres réunions du Groupe de travail sur la compétence en amont de la réunion du CAGP de 2024 et de mener des travaux intersessions si nécessaire. Les réunions du Groupe de travail se sont tenues en septembre 2023 à Buenos Aires (Argentine) et en janvier 2024 à La Haye (Pays-Bas). Au cours de ces réunions, le Groupe a réalisé de nouveaux progrès dans l’élaboration de projets de dispositions sur les procédures parallèles en matière civile ou commerciale (qui peuvent survenir lorsque des procédures distinctes sont engagées devant les tribunaux de différents États).
En 2024, le CAGP a enjoint au Bureau Permanent de convoquer deux réunions supplémentaires du Groupe de travail sur la compétence avant la réunion du CAGP de 2025, avec la possibilité de conduire des travaux intersessions si nécessaire.
Développements récents (après la Session diplomatique de 2019)
- Conclusions et Décisions adoptées par le CAGP de mars 2024 (para. 4 à 7)
- Groupe de travail sur la compétence : Rapport de 2024 (Doc. prél. No 2 de février 2024)
- Conclusions et Décisions adoptées par le CAGP de mars 2023 (para. 9)
- Groupe de travail sur la compétence : Rapport (Doc. prél. No 2 de février 2023))
- Conclusions & Décisions adoptées par le CAGP de mars 2022 (para. 7)
- Rapport du Groupe de travail sur la compétence (Doc. prél. No 7 de février 2022)
- Conclusions & Décisions adoptées par le Conseil de mars 2021 (para. 7 à 9)
- Rapport sur le projet concernant la compétence (Doc. prél. No 3 de février 2021)
- Conclusions & Décisions adoptées par le Conseil de mars 2020 (para. 12 et 13)
Session diplomatique (2019)
- Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil de mars 2019 (para. 5)
- « Note sur le réexamen de l’inclusion de la « pollution marine ainsi que du remorquage et du sauvetage d’urgence » dans le champ d’application du projet de Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale » (Doc. prél. No 12 de juin 2019)
- « Délais de prescription pour l’exécution des jugements étrangers dans le cadre du projet de Convention de 2018 » (Doc. prél. No 11 de mai 2019)
- « Note concernant les « tribunaux communs » visés à l’article 4(5) et (6) du projet de Convention de 2018 » (Doc. prél. No 7 d’avril 2019)
- « Régime des condamnations au paiement d’une sanction en cas d’inexécution de jugements non pécuniaires en vertu du projet de Convention de 2018 » (Doc. prél. No 3 de février 2019)
- « Éventuelle exclusion du champ d’application de la Convention des entraves à la concurrence, tel qu’il en ressort de l’article 2(1)(p) du projet de Convention de 2018 » (Doc. prél. No 2 de décembre 2018)
Elaboration de la Convention sur les jugements (2013-2018)
Réunions de la Commission spéciale (2016-2018) :
- Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil de mars 2018 (para. 5)
- « Note concernant les « tribunaux communs » visés à l’article 22 du projet de Convention de février 2017 » (Doc. prél. No 9 d’octobre 2017)
- « Note concernant l’éventuelle exclusion du champ d’application de la Convention des questions touchant au respect de la vie privée, tel qu’il en ressort de l’article 2(1)(k) du Projet de Convention de février 2017 » (Doc. prél. No 8 de novembre 2017)
- « Note sur le concept de « lien intentionnel et substantiel » visé à l’article 5(1)(g) et 5(1)(n)(ii) du projet de Convention de février 2017 » (Doc. prél. No 6 de septembre 2017)
- Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil de mars 2017 (para. 7)
- « Note sur l'article 7(1)(c) de l'avant-projet de Convention de 2016» (Doc. prél. No 5 de décembre 2016)
- « Note sur l'article 1(1) de l'avant-projet de Convention de 2016 et l'expression « matière civile et commerciale » » (Doc. prél No 4 de décembre 2016)
- Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil de mars 2016 (para. 13)
Réunions du Groupe de travail (2013-2015) :
Réunion du Groupe de travail No 5 :
- « Rapport du Groupe de travail » (26-31 octobre 2015) - en anglais uniquement
- « Comparative Note on lis pendens in the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments » (octobre 2015) - en anglais uniquement
- « Comparative Note on Time Specification » (septembre 2015) - en anglais uniquement
- « Comparative Studies of Jurisdictional Gaps and Their Effect on the Judgments Project » (juillet 2015) - en anglais uniquement
- « Document de réflexion sur l'articulation entre la future Convention sur les jugements et la Convention sur les accords d'élection de for » (mai 2015)
- Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil de mars 2015 (para. 4)
Réunion du Groupe de travail No 4 :
- « Rapport du Groupe de travail » (6 février 2015)
- « Comparative Tables on Grounds of Jurisdiction » (janvier 2015) - en anglais uniquement
- « Travail en cours en matière de jugements – Convention Élection de for et Projet sur les Jugements » (Doc. prél. No 7 A de janvier 2015)
Réunion du Groupe de travail No 3 :
- « Rapport du Group de travail » (10 octobre 2014) - en anglais uniquement
- « Comparative Tables on Grounds of Jurisdiction » (septembre 2014) - en anglais uniquement
- Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil d'avril 2014 (para. 6)
- « Travail en cours en matière de jugements – Convention élection de for et projet sur les jugements » (Doc. prél. No 7 de février 2014)
Réunion du Groupe de travail No 2 :
- « Working Group Record of Discussion » (28 février 2014) - en anglais uniquement
- « Rapport du Groupe de travail » (28 février 2014) - en anglais uniquement
- « Research Paper on Personal Jurisdiction and Forum non Conveniens in the Enforcement Context » (février 2014) - en anglais uniquement
Réunion du Groupe de travail No 1 :
- « Rapport du Groupe de travail » Annexe 1 (20 février 2013)
- Note No 1 - « Liste récapitulative commentée des questions à aborder par le Groupe de travail sur la reconnaissance et l'exécution des jugements » (janvier 2013) - en anglais uniquement
Préparations pour la continuation du projet sur les jugements (2010-2013)
- « Document de procédure sur la poursuite du projet sur les jugements» (août 2013)
- Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil d'avril 2013 (para. 8)
- « Ongoing work on international litigation» (Doc. prél. No 3 de mars 2013) - en anglais uniquement
Réunion du Groupe d'experts No 2
- « Record of Discussion of the Experts’ Group” (Chair’s note, 23 février 2013) - en anglais uniquement
- « Rapport du Groupe d'experts” Annexe 2 (23 février 2013) - en anglais uniquement
- Note 2: « Document de discussion en matière de compétence (y compris en matière de procédures parallèles) » (janvier 2013) - en anglais uniquement
Réunion du Groupe d'experts No 1
- Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil d’avril 2012 (para. 18)
- « Travail en cours en matière de contentieux international et possible continuation du projet sur les jugements» (Doc. prél. No 5 de mars 2012)
- Conclusions et Recommandations du Groupe d’experts sur d’éventuels travaux futurs sur le contentieux international en matière civile et commerciale (14 avril 2012)
- « Note d'information» (mars 2012) - en anglais uniquement
- Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil d’avril 2011 (para. 15)
- « Suivi des activités de la Conférence relatives à la convention sur les accords d’élection de for» (Doc. prél No 12 de mars 2011)
- Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil d’avril 2010
- « Suivi du projet sur les Jugements» (Doc. prél. No 14 de février 2010)
L'élaboration de la Convention sur les accords d'élection de for (2002-2005)
- « La future Convention sur les accords exclusifs d’élection de for et l’arbitrage » (Doc. prél. No 32 de juin 2005)
- « Les instruments américains du droit international prive - une Note sur leurs rapports avec une future Convention de la Haye sur les accords exclusifs d’élection de for » (Doc. prél. No 31 de juin 2005)
- « Note sur les formules pour la reconnaissance et l'exécution des jugements » (Doc. prel. No 30 de juin 2005)
- « La relation entre le projet sur les jugements et certains instruments régionaux dans le cadre de la Communauté d’Etats Indépendants » (Doc. prél. No 27 d’avril 2005)
- « La relation entre le projet sur les jugements et d’autres instruments internationaux » (Doc. prél. No 24 de décembre 2003)
- « Mécanismes de renvoi des affaires au sein de systèmes fédéraux » (Doc. prél. No 23 d’octobre 2003)
- « Rapport sur le travail du Groupe de travail informel sur le projet des jugements, notamment sur le texte préliminaire issu de sa troisième réunion de mars 2003 » (Doc. prél. No 22 de juin 2003)
- « Rapport de la deuxième réunion du Groupe de travail informel sur le projet des jugements de janvier 2003 » (Doc. prél. No 21 de janvier 2003)
- « Rapport de la première réunion du Groupe de travail informel d'octobre 2002 » (Doc. prel. No 20 de novembre 2002)
- « Document de réflexion pour aider à la préparation d’une Convention sur la compétence et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers » (Doc. prél. No 19 d'août 2002)
- « Les conventions d'élection de for dans le contentieux international : leur utilisation et les problèmes juridiques qu'elles soulèvent dans le cadre du texte provisoire » (Doc. prél. No 18 de février 2002)
- « L'impact d'Internet sur le projet sur les jugements : nouvelles pistes de réflexion » (Doc. prél. No 17 de février 2002)
Réponse au projet préliminaire de Convention (2000-2001)
- « Quelques réflexions sur l'état actuel des négociations du projet sur les jugements dans le contexte du programme de travail futur de la Conférence » (Doc. prél. No 16 de février 2002)
- « Texte provisoire - Résumé des résultats des discussions de la Commission II de la Première Partie de la Conférence Diplomatique (6-20 juin 2001) », préparé par le Bureau Permanent et les Rapporteurs
- « Note d'information sur les travaux des réunions informelles tenues depuis octobre 1999 afin d'examiner et de préparer des projets de texte portant sur des questions en suspens » (Doc. prél. No 15 de mai 2001)
- « Observations sur l’avant-projet de Convention, adopté par la Commission spéciale le 30 octobre 1999 », et sur le Rapport explicatif de Peter Nygh et Fausto Pocar (Doc. prél. No 14)
- « Rapport de la réunion d'experts sur les aspects de la propriété intellectuelle de la future Convention-Jugements », Genève, février 2001 (Doc. prél. No 13 d’avril 2001)
- « Conclusions de la Commission spécial de May 2000 » (Doc. prél No 10 de juin 2000)
- « Commerce électronique et compétence juridictionnelle internationale, Ottawa 2000, Rapport des travaux » (Doc. prél. No 12 d'août 2000)
Préparations d'un projet de Convention préliminaire (1997-1999)
- « Document soumis par les corapporteurs concernant l'interpretation uniforme de la future convention sur la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des jugements en matiere civile et commerciale » (Doc. trav No 94)
- « Document de discussion des questions portées à l'ordre du jour de la commission spéciale de juin 1999 », preparé par le Bureua Permanent en préparation de la quatrième réunion de la Commission spéciale
- « Esquisse de texte pour aider à la préparation d'une Convention sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. info. No 2 de septembre 1998)
- « Avant-projet de convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale », Rapport de Peter Nygh et Fausto Pocar (extrait des Actes et documents de la Vingtième session - Jugements)
- « Note sur les mesures provisoires et conservatoires en droit international privé et droit comparé » (Doc. prél. No 10 d'octobre 1998)
- « Rapport de synthèse des travaux de la Commission spéciale de mars 1998 sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. prél. No 9 de mars 1998)
- « Rapport de synthèse des travaux de la Commission spéciale de juin 1997 sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. prél. No 8 de novembre 1997)
- « Compétence juridictionnelle internationale et effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. prél. No 7 d'avril 1997)
- « Voir également les échanges de données informatisées, Internet et le commerce électronique » (Doc. prél. No 7 d’avril 2000, en particulier le Chapitre III.C)
Travaux préparatoires (1992-1996)
- « Acte finale de la dix-huitième session », Partie B, No 1 (extrait uniquement)
- Conclusions de la deuxième réunion de la Commission spéciale (Doc. prél. No 6 d’août 1996)
- « Un cas pour La Haye » (document soumis par la délégation suisse) (Doc. prél. No 5 de juin 1996)
- « Note sur la reconnaissance et l'exécution des jugements dans la perspective d'une convention double avec examen particulier des jugements étrangers condamnant à des dommages-intérêts excessifs ou punitifs » (Doc. prél. No 4 de mai 1996)
- « Note sur la question du forum non conveniens dans la perspective d'une convention double sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements » (+ annexes) (Doc. prél. No 3 d'avril 1996)
- « Conclusions de la Commission spéciale de juin 1994 sur la question de la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. prél. No 2 de décembre 1995)
- « Liste récapitulative commentée des problèmes qui devront être discutés lors de la réunion de la Commission spéciale de juin 1994 » (Doc. prél. No 1 de mai 1994)
- « Acte final de la dix-septième session », Partie B, No 2
- « Conclusions du Groupe de travail sur l'exécution des jugements » (Doc. prél. No 19 de novembre 1992 issue des Actes et documents de la dix-septième session (1993), Vol. I, 257)
- « Conclusions de la Commission spéciale de juin 1992 sur les affaires générales et la politique de la Conférence » (Doc. prél. No 18 d'août 1992 issue des Actes et documents de la dix-septième session (1993), Vol. I, 245)
- « Quelques réflections du Bureau Permanent sur une convention générale sur l’exécution des jugements » (Doc. prél. No 17 de mai 1992 issue des Actes et documents de la dix-septième session (1993), Vol. I, 231)