Le Groupe de travail sur le projet relatif à la Filiation / Gestation pour autrui s’est réuni du 8 au 12 avril 2024.
Lors de cette réunion, le Groupe de travail a discuté d’un éventuel projet de dispositions relatives à la reconnaissance des décisions en matière de filiation. Le Groupe a également engagé une première réflexion sur les garanties et les normes sur la base du rapport final du Groupe d’experts de 2022.
Lors de sa réunion du 5 au 8 mars 2024, le CAGP a pris acte de l’aide-mémoire préparé par le Président et a salué les progrès réalisés par le Groupe de travail sur les questions de droit international privé relatives à la filiation en général, y compris la filiation résultant d’une convention de gestation pour autrui internationale (Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui). Afin de poursuivre l’élaboration des dispositions d’un projet d’instrument, le CAGP a invité le BP à convoquer deux réunions supplémentaires au cours de l’Exercice financier 2024-2025, éventuellement au cours du second semestre 2024 et au début de 2025, en plus de la réunion prévue en avril 2024, et à conduire des travaux intersessions si nécessaire. Les réunions du Groupe de travail devraient se tenir de préférence en personne, tandis que les travaux intersessions devraient se dérouler en ligne. Le Groupe de travail présentera un rapport au CAGP de 2025.
Le CAGP a également rappelé que les travaux menés par la HCCH sur les questions de droit international privé liées à la filiation résultant des conventions de gestation pour autrui ne visent ni à promouvoir ni à condamner la gestation pour autrui.
Le Groupe de travail présentera un rapport au CAGP lors de sa réunion de 2025.
- Voir les Conclusions et Décisions du CAGP de 2024 (para. 2 et 3).
Le Groupe de travail sur le projet relatif à la Filiation / Gestation pour autrui s’est réuni du 13 au 17 novembre 2023.
Lors de cette réunion, le Groupe de travail a discuté d’un éventuel projet de dispositions relatives à la reconnaissance des décisions en matière de filiation. Le Groupe a également discuté des règles éventuelles relatives à la filiation consignée dans un acte public
Lors de sa réunion du 7 au 10 mars 2023, le CAGP a accueilli favorablement le Rapport final du Groupe d’experts sur la faisabilité d’un ou de plusieurs instruments de droit international privé sur la filiation. Au terme des travaux du Groupe, le CAGP a exprimé sa gratitude à la Présidente du Groupe d’experts, Mme Joëlle Schickel-Küng (Suisse), et aux membres qui le composent.
Le CAGP a mandaté la création d’un Groupe de travail sur les questions de droit international privé relatives à la filiation en général, y compris la filiation résultant d’une convention de gestation pour autrui internationale.
Dans le cadre du mandat sur la base duquel le Groupe d’experts a œuvré, le CAGP a chargé :
a. le Groupe de travail de réfléchir dans un premier temps aux dispositions relatives, dans la mesure du possible, à un nouvel instrument sur ces questions afin de mieux éclairer le CAGP sur les considérations politiques concernant le champ d’application et le contenu d’un tel instrument, y compris sur la possibilité de parvenir à un consensus. Le Groupe de travail pourrait ensuite étudier la possibilité d’élaborer deux instruments internationaux, si nécessaire ;
b. le Groupe de travail de partir du postulat selon lequel l’objectif de tout nouvel instrument serait d’améliorer la prévisibilité, la sécurité et la continuité de la filiation en situation internationale pour toutes les personnes concernées, en tenant compte de leurs droits humains, y compris, pour les enfants, de leurs droits consacrés dans la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant (CNUDE) et en particulier leur droit à ce que leur intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les décisions qui les concernent ;
c. le Groupe de travail de s’inspirer des idées et analyses présentées dans le Rapport final du Groupe d’experts, reconnaissant que plusieurs des éléments et approches recensés pourraient figurer soit de manière autonome, soit de manière combinée ;
d. le BP de prendre les dispositions nécessaires pour convoquer au maximum deux réunions au cours de l’Exercice financier (EF) 2023-2024, dont au moins une en amont de la prochaine réunion du CAGP, en privilégiant l’organisation de réunions en personne (avec la possibilité de participer en ligne à ces réunions).
Le Groupe de travail fera état de l’avancée de ses travaux lors de la réunion du CAGP de 2024
Le CAGP a encouragé les Membres à désigner des délégués qui seront en mesure d’exprimer les vues politiques de leur État.
Le CAGP a rappelé que les travaux de la HCCH dans le domaine des conventions de gestation pour autrui ne doivent pas être considérés comme soutenant ou rejetant la gestation pour autrui.
- See the Conclusions et Décisions du CAGP de 2023 (para 3 à 8).
Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Gestation pour autrui s’est réuni du 17 au 21 octobre 2022.
Lors de cette réunion, le Groupe d'experts a achevé son rapport final.
Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 28 mars au premier avril 2022.
Lors de cette réunion, le Groupe d’experts a discuté du contenu du rapport final qui doit être présenté au CAGP lors de sa réunion de 2023.
Lors de sa réunion de 2022, le CAGP a pris note de l’actualisation fournie par la Présidente du Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution sur les neuvième et dixième réunions du Groupe. Le CAGP a également chargé le Groupe d'experts de poursuivre ses travaux, en organisant entre autres deux autres réunions, si possible en personne. Le CAGP a invité le Groupe à fournir une évaluation rigoureuse et équilibrée de la possibilité d’élaborer un ou plusieurs instruments de droit international privé dans son rapport final. Le CAGP a également noté que le Groupe lui présentera son rapport final lors de sa réunion de 2023.
Le CAGP a rappelé que les travaux de la HCCH dans le domaine des conventions de maternité de substitution ne doivent pas être considérés comme soutenant ou rejetant la maternité de substitution.
- Voir les Conclusions et Décisions du CAGP de 2022 (para 5 à 6).
Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 15 au 19 novembre 2021.
Lors de cette réunion, le Groupe a discuté du format, de la structure et de l’orientation du rapport final qui doit être présenté au CAGP lors de sa réunion de 2023. Un projet de structure ainsi que quelques projets de chapitres ont été examinés.
Le Groupe a également poursuivi ses discussions sur la possibilité de faire progresser les travaux relatifs à un éventuel Protocole sur la reconnaissance de la filiation résultant d’une convention (internationale) de maternité de substitution (Protocole).
Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 5 au 9 juillet 2021.
Lors de cette réunion, le Groupe d’experts a discuté du champ d’application du projet éventuel de Convention sur la filiation (projet de Convention) et de celui du projet éventuel de Protocole sur la filiation résultant d’une convention de maternité de substitution (à caractère international) (projet de Protocole). Le Groupe a examiné, en particulier, l’opportunité et la nécessité d’inclure :
- les adoptions nationales dans le champ d’application du projet de Convention ;
- la filiation résultant d’une convention de maternité de substitution à caractère national dans le champ d’application du projet de Convention ou du projet de Protocole ; et
- les adoptions nationales effectuées dans le cadre d’une convention de maternité de substitution (à caractère national / international) dans le champ d’application du projet de Convention ou du projet de Protocole.
Lors de sa réunion du premier au 5 mars 2021, le CAGP a salué les rapports du Groupe d’experts et a fait sienne la recommandation visant à prolonger le mandat du Groupe d’une année supplémentaire afin de lui permettre de soumettre son rapport final au CAGP lors de sa réunion de 2023. Cela permettra au Groupe de convoquer au moins une réunion in situ, ainsi que de poursuivre ses travaux intersessions et de convoquer plusieurs réunions en ligne de courte durée.
Le CAGP a rappelé que les travaux de la HCCH dans le domaine des conventions de maternité de substitution à caractère international ne doivent pas être considérés comme soutenant ou rejetant la maternité de substitution.
- Voir les Conclusions et Décisions du CAGP de 2021 (para. 5 et 6).
Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 15 au 17 février 2020.
Lors de cette réunion, le Groupe d’experts a discuté́ de ce qui devrait être l’objet de ses travaux lors de sa ou de ses prochaines réunions afin de préparer son rapport final au CAGP.
Étant donné qu’il pourrait ne pas être possible pour un certain nombre d’experts de se déplacer avant 2022, le Groupe d’experts a recommandé au CAGP de prolonger son mandat d’une année supplémentaire afin de lui permettre de poursuivre ses travaux intersessions et de convoquer plusieurs réunions de courte durée ainsi qu’au moins une réunion in situ, avant de soumettre son rapport au CAGP en 2023.
Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 12 au 16 octobre 2020.
Lors de cette réunion, la discussion du Groupe d’experts s’est concentrée sur les dispositions potentielles à inclure à la fois dans un éventuel futur instrument général de droit international privé portant sur la filiation (la Convention) et dans un éventuel futur protocole distinct comportant des règles de droit international privé en matière de filiation résultant d’une convention de maternité́ de substitution à caractère international (le Protocole).
En ce qui concerne la Convention, le Groupe d’experts a discuté d’un projet de règles sur la loi applicable et d’éventuelles dispositions provisoires pour un chapitre portant sur la filiation consignée dans un acte public. Pour ce qui est du Protocole, le Groupe d’experts a discuté de mécanismes possibles afin d’élargir le champ d’application du Protocole pour inclure la filiation résultant d’une convention de maternité de substitution à caractère international établie par n’importe quelle méthode, et pas seulement par un jugement, ainsi que les garanties éventuelles et la question de savoir s’il convient que ces garanties soient formulées en tant que conditions de reconnaissance ou qu’obligations générales.
Lors de sa réunion du 3 au 6 mars 2020, le CAGP s’est félicité du rapport du Groupe d’experts et a approuvé la poursuite des travaux tels que proposés, en indiquant que ses travaux devraient se concentrer sur l’élaboration des deux instruments suivants :
un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ;
un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant d’une convention de maternité de substitution à caractère international.
Le CAGP est convenu qu’au moins deux réunions du Groupe d’experts devraient être convoquées avant la tenue de la réunion du CAGP de 2022 et que des travaux intersessions devraient être menés avec l’aide d’un groupe d’experts plus restreint.
Le Groupe d’experts continuera à élaborer des dispositions susceptibles d’être incluses dans les deux futurs instruments éventuels, comme indiqué dans son rapport et, en particulier, poursuivra ses discussions sur la possibilité d’inclure des dispositions, tant dans la Convention que dans le Protocole, en ce qui concerne les règles sur la loi applicable, les actes publics et l’entraide.
Le CAGP a précisé que les travaux de la HCCH dans le domaine des conventions de maternité de substitution à caractère international ne doivent pas être considérés comme soutenant ou rejetant la maternité de substitution.
Le Groupe d’experts fera brièvement état des progrès réalisés au CAGP lors de sa réunion de 2021 et présentera un rapport complet lors de sa réunion de 2022.
- Voir les Conclusions et Décisions du CAGP de 2020 (C&D Nos 5 à 9).
Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 29 octobre au 1er novembre 2019.
Le Groupe a recommandé au CAGP d’approuver la poursuite des travaux du Groupe d’experts sur une Convention et un Protocole, afin d’achever l’élaboration des dispositions des deux instruments selon les orientations exposées dans le présent rapport. À cette fin, le Groupe a recommandé de se réunir au moins deux autres fois et de présenter un rapport au CAGP en mars 2022 pour que le CAGP prenne une décision finale sur l’opportunité de poursuivre le projet. Un rapport oral sur les progrès réalisés sera présenté au CAGP en 2021. Le Groupe a recommandé également que des travaux intersessions soient menés avec l’aide d’un groupe restreint d’experts pour affiner la rédaction des dispositions de la Convention et du Protocole et pour élaborer d’autres approches possibles de ces instruments. Les travaux intersessions commenceraient dès que possible, en utilisant les technologies de l’information et de la communication chaque fois que cela serait possible et approprié.
À cet égard, il a recommandé également au CAGP d’enjoindre au BP d’entreprendre les travaux nécessaires en vue de préparer les réunions du Groupe avant la réunion du CAGP de 2022. Le Groupe a encouragé le BP à continuer d’allouer les ressources appropriées à ce projet. Le Groupe a soutenu le recours continue à des consultants et a encouragé les États membres à mettre des personnes détachées à la disposition du BP pour ce projet.
Lors de sa réunion du 8 au 11 mars 2019, le CAGP a fait bon accueil aux rapports du Groupe d’experts. Il a approuvé la poursuite des travaux conformément au dernier rapport du Groupe d’experts et a constaté que la plupart des experts ont préconisé que les travaux futurs soient consacrés à l’élaboration des deux instruments suivants :
- un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ;
- un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.
Le CAGP est convenu qu’une autre réunion du Groupe devrait être convoquée avant la tenue de la réunion du CAGP de 2020. La tâche initiale du Groupe d’experts consiste à proposer des dispositions à inclure dans d’éventuels instruments futurs relatifs à la reconnaissance des décisions judiciaires, comme indiqué dans les rapports du Groupe d’experts.
Le CAGP a reconnu que la possibilité de prendre des dispositions relatives aux règles de droit applicable et à la coopération doit être étudiée et discutée plus avant.
Le CAGP a précisé que les travaux de la HCCH dans le domaine des conventions de maternité de substitution à caractère international ne doivent pas être considérés comme soutenant ou rejetant la maternité de substitution.
Le CAGP est convenu que les adoptions internationales, y compris les adoptions relevant du champ d’application de la Convention Adoption internationale de 1993, devraient être exclues du champ d’application du projet Filiation / Maternité de substitution. Le CAGP a souligné l’importance de ne pas porter atteinte à la Convention de 1993.
Le Groupe d’experts fera état de l’avancée de ses travaux lors de la réunion du CAGP de 2020.
- Voir les Conclusions et Recommandations du CAGP de 2019 (C&R Nos 7 à 12).
Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 29 janvier au 1er février 2019.
Les conclusions et recommandations de cette réunion reflètent les discussions qui ont eu lieu lors de ces deux réunions.
Au cours de ces réunions, les experts ont réaffirmé qu’il était souhaitable et important d’assurer la prévisibilité, la sécurité et la continuité de la filiation dans les situations transfrontières, en tenant compte des droits de l’homme de toutes les parties concernées et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La plupart des experts ont confirmé qu’il serait très utile d’apporter une valeur ajoutée aux Conventions de la HCCH relatives au droit de la famille existantes en élaborant un instrument multilatéral contraignant sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation. La plupart des experts ont convenu, en principe, de la faisabilité d’un protocole distinct sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères dans les cas de conventions de maternité de substitution à caractère international.
À ce stade, des dispositions supplémentaires en matière de filiation lorsqu’il n’y a pas de décision judiciaire pourront encore être prises. La possibilité de traiter ces questions devrait faire l’objet d’un examen plus approfondi.
La plupart des experts ont recommandé que les travaux futurs portent sur les questions suivantes :
- l’élaboration :
- d’un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ; et
- d’un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international ;
- la poursuite de l’examen d’autres méthodes susceptibles de renforcer l’attrait et l’efficacité de ces instruments, par exemple des règles uniformes de droit applicable pour déterminer la filiation ou la reconnaissance transfrontière du statut de filiation établie de plein droit ou à l’initiative d’une personne.
Par rapport à la méthode de travail, la première tâche du Groupe serait d’élaborer des propositions à soumettre pour examen en ce qui concerne des dispositions à inclure dans les futurs instruments relatifs à la reconnaissance des décisions judiciaires, dans le sens du présent rapport et de celui de la quatrième réunion. Le Groupe pourrait souhaiter créer un comité de rédaction plus restreint pour l’aider à préparer des propositions spécifiques que le Groupe examinera. En travaillant à l’élaboration des futurs instruments, il sera important d’éviter tout doublon dans les efforts et les ressources.
La plupart des experts ont donc recommandé au CAGP de poursuivre les travaux en la matière, en tenant compte de l’urgence qui a été relevée précédemment. À cet égard, ils ont également recommandé au CAGP d’enjoindre au Bureau Permanent d’entreprendre les travaux nécessaires en vue de la préparation d’une prochaine réunion du Groupe, qui se tiendra avant la réunion du CAGP de 2020 ; et d’allouer les ressources nécessaires à cette fin.
Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 25 au 28 septembre 2018.
Le Groupe avait réservé ses conclusions et recommandations finales sur les travaux futurs en attendant l’issue de la réunion qui s’est en janvier / février 2019.
Voir le « Rapport de la réunion de septembre 2018 du Groupe d’experts relatif au Projet filiation / maternité de substitution ».
Lors de sa réunion du 13 au 15 mars 2018, le CAGP a fait bon accueil au Rapport du Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution, y compris la recommandation selon laquelle ce dernier devrait :
a. organiser, en septembre / octobre 2018, une quatrième réunion consacrée :
- à l’approfondissement des discussions sur des règles uniformes concernant le droit applicable en matière de filiation, y compris la manière dont celles-ci s’appliqueraient aux actes publics qui consignent la filiation ;
- à l’analyse plus détaillée de la possibilité de reconnaître ou d’accepter des actes publics étrangers qui consignent la filiation ;
- au perfectionnement d’éventuelles dispositions concernant la reconnaissance de décisions judiciaires étrangères.
b. organiser, en février 2019, une cinquième réunion consacrée tout particulièrement aux conventions de maternité de substitution à caractère international, en vue d’examiner la possibilité de leur appliquer des règles générales et concertées de droit international privé en matière de filiation et la nécessité éventuelle d’établir des règles et des garanties supplémentaires en la matière, y compris la possibilité d’établir un Protocole spécifique.
Le Groupe d’experts fera état de l’avancée des travaux lors de la réunion du CAGP de 2019.
Voir les Conclusions et Recommandations du CAGP de 2018 (C&R Nos 6 et 7).
Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 6 au 9 février 2018.
Le Groupe a conclu :
a) qu’une prochaine réunion du Groupe d’experts devrait se consacrer :
- à l’approfondissement des discussions sur des règles uniformes concernant le droit applicable en matière de filiation, y compris la manière dont celles-ci s’appliqueraient aux actes publics qui consignent la filiation ;
- à l’analyse plus détaillée de la possibilité de reconnaître ou d’accepter des actes publics étrangers qui consignent la filiation ;
- au perfectionnement d’éventuelles dispositions concernant la reconnaissance de décisions judiciaires étrangères, compte tenu des conclusions du Groupe contenues dans le présent rapport ;
b) qu’une autre réunion du Groupe d’experts devrait se concentrer particulièrement sur les conventions de maternité de substitution à caractère international. En particulier, la réunion devrait examiner la possibilité de leur appliquer des règles générales et concertées de droit international privé en matière de filiation et la nécessité éventuelle d’établir des règles et des garanties supplémentaires en la matière, y compris la possibilité d’établir un Protocole spécifique.
Prenant acte de l’urgence précédemment évoquée, le Groupe a recommandé par conséquent au CAGP d’entériner la poursuite de son mandat pour continuer les travaux en la matière. À cet égard, il a également recommandé au CAGP d’enjoindre au Bureau Permanent d’entreprendre les travaux nécessaires en vue de la préparation, en principe, de deux réunions du Groupe, qui se tiendront avant la réunion du CAGP de 2019 et d’allouer les ressources nécessaires à cette fin.
Lors de sa réunion du 14 au 16 mars 2017, le CAGP a fait bon accueil au Rapport du Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution et a constaté les progrès réalisés lors de la deuxième réunion du Groupe d’experts, en particulier l’accord de principe quant à l’opportunité d’élaborer un instrument multilatéral contraignant traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères consacrées à la filiation.
Le CAGP a souscrit aux conclusions du Groupe selon lesquelles des discussions supplémentaires sont nécessaires quant : a) au fonctionnement éventuel d’un instrument portant sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères consacrées à la filiation juridique ; b) à la reconnaissance de la filiation lorsque celle-ci est consignée dans un acte public ; c) à l’opportunité d’appliquer des règles générales et concertées de droit international privé en matière de filiation aux conventions de maternité de substitution et à la nécessité éventuelle d’établir des règles et des garanties supplémentaires en la matière ainsi que dans les cas de recours aux techniques de procréation médicalement assistée.
Le CAGP a invité le Groupe à poursuivre ses travaux conformément au mandat qui lui a été confié en 2015. Relevant l’urgence constatée par le Groupe, le CAGP a enjoint au Secrétaire général de convoquer une troisième réunion de ce Groupe avant la prochaine réunion du CAGP. Lors de cette réunion, il conviendra pour le Groupe de se concentrer sur les points recensés ci-dessus. Le Groupe d’experts fera état de l’avancée des travaux lors de la réunion du CAGP de 2018.
- Voir les Conclusions et Recommandations du CAGP de 2017 (C&R Nos 8 à 10).
Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 31 janvier au 3 février 2017.
Le Groupe a conclu :
a) en principe, à l’opportunité d’élaborer un instrument multilatéral contraignant traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères consacrées à la filiation. Un examen et des discussions plus approfondis du fonctionnement potentiel d’un tel instrument sont nécessaires ;
b) qu’eu égard à la diversité des conceptions de la détermination et de la reconnaissance de la filiation lorsque celle-ci est consignée dans un acte public, il est nécessaire de procéder à une analyse et à des discussions supplémentaires sur ce point ;
c) qu’au vu de la complexité du sujet et de la diversité des conceptions des États en matière de conventions de maternité de substitution, le Groupe n’a pas pu aboutir à des conclusions définitives quant à l’opportunité d’appliquer des règles générales et concertées de droit international privé en matière de filiation aux conventions de maternité de substitution et à la nécessité éventuelle d’établir des règles et des garanties supplémentaires en la matière ainsi que dans les cas de recours aux techniques de procréation médicalement assistée.
Prenant acte de l’urgence précédemment évoquée, le Groupe a recommandé par conséquent au CAGP la poursuite du mandat du Groupe en la matière. À cet égard, il a également recommandé au CAGP d’enjoindre au Bureau Permanent d’entreprendre les travaux nécessaires en vue de la préparation de la prochaine réunion du Groupe et d’allouer les ressources nécessaires à cette fin.
Lors de la réunion qui s’est tenue du 15 au 17 mars 2016, le CAGP a invité le Groupe d’experts à poursuivre ses travaux conformément au mandat qui lui a été confié, en se concentrant en premier lieu sur la reconnaissance comme un éventuel mécanisme de droit international privé visant à aborder les problèmes dans ce domaine.
- Voir les Conclusions et Recommandations du CAGP de 2016 (para. 15).
Le Groupe d’experts relatif au projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la première fois du 15 au 18 février 2016.
Le CAGP sur les affaires générales et la politique de la Conférence avait demandé au Groupe d’envisager dans un premier temps les règles de droit international privé relatives au statut juridique des enfants en situation transfrontière, y compris ceux nés à la suite de conventions de maternité de substitution à caractère international.
Le Groupe a conclu qu’en raison de la complexité du sujet et de la diversité des approches des États à cet égard, les débats n’avaient abouti à aucune conclusion définitive concernant l’opportunité d’élaborer un outil dans ce domaine, ni sur ses éventuels nature et champ d’application.
La Bureau Permanent a publié la « Note d'information pour la réunion du Groupe d'experts relatif au projet Filiation / Maternité de substitution » (janvier 2016).
Lors du CAGP de 2015, tenu du 24 au 26 mars 2015, les Membres de la Conférence de La Haye ont décidé de constituer un Groupe d'experts pour étudier la possibilité de poursuivre les travaux dans ce domaine.
- Conclusions et Recommandations du CAGP de 2015 (para. 5)
Le Bureau Permanent a publié « Le Projet filiation / maternité de substitution : Note de mise à jour ».
Le Bureau Permanent a publié « Opportunité et possibilité de poursuivre les travaux menés dans le cadre du projet filiation / maternité de substitution » (Doc. prél. No 3 B de mars 2014) et « Étude sur la filiation juridique et questions découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international » (Doc. prél. No 3 C de mars 2014)
2013
Un Questionnaire en ligne à l’intention des agences de maternité de substitution a été mis à disposition sur ce site (« Questionnaire No 4 ») [en anglais uniquement].
Un Questionnaire en ligne à l’intention des professionnels de la santé a été mis à disposition sur ce site (« Questionnaire No 3 »).
Un Questionnaire en ligne à l’intention des praticiens du droit a été mis à disposition sur ce site (« Questionnaire No 2 »).
Un questionnaire à l’intention des Membres de la Conférence de La Haye et autres États intéressés a été diffusé (« Questionnaire No 1 »).
Lors du CAGP de 2013, tenu du 9 au 11 avril 2013, les Membres de la Conférence de La Haye ont salué le compte rendu présenté oralement par le Bureau Permanent. Conformément à la décision du CAGP de 2012, le Bureau Permanent a été invité à soumettre son Rapport final au CAGP en 2014.
- Voir les Conclusions et Recommandations du CAGP de 2013 (para. 10)
Des questionnaires en ligne, préparés à l’intention des praticiens du droit spécialistes du domaine, des agences de maternité de substitution et des centres de santé seront diffusés.
- Voir les Conclusions et Recommandations du CAGP de 2011 (para. 20) et du CAGP de 2012 (para. 21)
Le Document préliminaire No 10 de mars 2012, intitulé « Rapport préliminaire sur les problèmes découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international », a été publié à l’attention des Membres de la Conférence de La Haye.
En avril 2012, suite à l’examen du Document préliminaire No 10 de mars 2012, le CAGP a demandé au Bureau Permanent de
« poursuivre le travail tel que mandaté par le CAGP de 2011. Il l’[a également invité] à préparer et distribuer un questionnaire afin d’obtenir des informations plus détaillées sur l’étendue et la nature des questions de droit international privé rencontrées en ce qui concerne les conventions de maternité de substitution à caractère international, ainsi que par rapport à la filiation juridique de manière plus large. Le Questionnaire devra solliciter les divers points de vue sur les besoins à aborder et les approches à adopter ».
Le Bureau Permanent a été invité à présenter son Rapport final au CAGP en 2014.
Le Document préliminaire No 11 de mars 2011, intitulé « Questions de droit international privé concernant le statut des enfants, notamment celles résultant des conventions de maternité de substitution à caractère international », établi par le Bureau Permanent, a été diffusé aux Membres de la Conférence de La Haye en mars 2011, conformément au mandat confié par le CAGP de 2010.
Le Document préliminaire No 11 de mars 2011 a reçu un accueil favorable des Membres et, en avril 2011, le CAGP a chargé le Bureau Permanent d’« intensifier ses travaux dans le domaine en soulignant le large éventail de questions résultant des conventions de maternité de substitution à caractère international ».
Il a en outre été demandé au Bureau Permanent de « continuer à recueillir des informations sur les besoins pratiques dans ce domaine, les développements comparatifs relatifs au droit interne et au droit international privé, ainsi que les perspectives de parvenir à un consensus sur une approche mondiale » et de « consulter les professionnels du droit, les professionnels de la santé et d’autres professionnels concernés au sujet de la nature et des répercussions des problèmes soulevés dans ce domaine ».
Un rapport préliminaire sur l’avancement du projet a été demandé en vue du CAGP de 2012.
- Conclusions et Recommandations du CAGP de 2011 (para. 17 à 20)