Le Bureau Permanent (BP) collabore avec les Secrétariats de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) sur des projets relatifs à l’insolvabilité. Sous réserve des ressources disponibles, le BP continue également de suivre de près les évolutions concernant les questions de droit international privé ayant trait à l’insolvabilité et à la restructuration, notamment les questions liées au traitement des opérations et des actifs numériques dans le cadre des procédures d’insolvabilité.
Le 11 décembre 2020, le BP a organisé le Colloque sur la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité conjointement avec le Secrétariat de la CNUDCI. Cet évènement a permis d’examiner plusieurs questions relatives à la loi applicable et ses implications dans le cadre des procédures d’insolvabilité. Depuis 2021, le BP participe en tant qu’observateur aux réunions du Groupe de travail V de la CNUDCI. Ce groupe a récemment examiné des projets de cadres internationaux sur la localisation et le recouvrement des actifs civils dans les procédures d’insolvabilité, ainsi que la loi applicable à ces procédures.
Le BP et le Secrétariat de la CNUDCI ont également souligné l’importance croissante des procédures de restructuration (appelées « procédures pré-insolvabilité » dans certains ressorts juridiques). Ils ont noté que des approches distinctes en matière de droit international privé peuvent être nécessaires, compte tenu des considérations politiques et macroéconomiques entourant ces procédures.
La collaboration entre la CNUDCI et le BP sur les questions relatives à l’insolvabilité a officiellement débuté en 2003, lorsque la CNUDCI a invité la HCCH à contribuer à la préparation de commentaires et de principes législatifs recommandés concernant la loi applicable aux procédures d’insolvabilité. Le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, élaboré en coordination avec le BP, a été adopté en juin 2004.
En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH (CAGP) a adopté les Conclusions et Décisions (C&D) suivantes :
13. Le CAGP s’est félicité de la collaboration instaurée entre le BP et le Secrétariat de la CNUDCI sur les questions relatives à la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité et à la localisation et au recouvrement civils d’actifs dans les procédures d’insolvabilité. Il a enjoint au BP de continuer à contribuer aux travaux de la CNUDCI sur ce sujet. […]
14. Sous réserve des ressources disponibles, le CAGP a encouragé le BP à poursuivre sa collaboration avec les Secrétariats de la CNUDCI et d’UNIDROIT sur les projets liés à l’insolvabilité.
15. Sous réserve des ressources disponibles, le CAGP a également confié au BP le mandat de continuer à suivre de près les développements concernant les questions de droit international privé ayant trait à l’insolvabilité et à la restructuration, notamment les questions liées au traitement des transactions et des actifs numériques dans les procédures d’insolvabilité et de restructuration. Le BP fera rapport au CAGP de 2025.
- Doc. prél. No 6 de janvier 2024 – Aspects de droit international privé de la restructuration et de l’insolvabilité : Actualisation
- Doc. prél. No 4 de février 2023 – Droit international privé et insolvabilité : Actualisation
- Doc. prél. No 6 de décembre 2021 – Droit international privé et insolvabilité
- Doc. prél. No 14 de décembre 2019 – Travaux futurs de la CNUDCI et de la HCCH sur l’insolvabilité