Le Protocole de Kyoto de 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a introduit le concept de crédit carbone, dans le but de mettre en place un mécanisme permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. L’Accord de Paris a consacré l’échange de droits d’émission de carbone en tant qu’élément central de l’initiative visant à réduire les émissions de carbone au sein des chaînes d’approvisionnement nationales et internationales.
Du point de vue du droit international privé, la variété des participants et des intervenants impliqués dans une transaction unique sur le marché du carbone, ainsi que l’origine et la nature des projets carbone concernés, peuvent complexifier l’application des éléments de rattachement traditionnels, étant donné la possibilité d’avoir plusieurs éléments de rattachement dans plusieurs ressorts juridiques. Par exemple, lorsqu’une unité est créée à la suite d’un projet carbone dans un ressort, elle doit être certifiée par une norme carbone, conformément à sa méthodologie particulière et à l’accord contractuel entre la norme et le développeur du projet.
Tout au long du cycle de vie des crédits carbone, des questions de droit international privé peuvent se poser, par exemple lors de la création, de la vérification, de l'enregistrement, de l'intermédiation, de l'échange et du retrait ou de l'annulation de l'unité. Parmi les autres complexités des marchés du carbone susceptibles de soulever des questions de droit international privé figurent la certification numérique ou en ligne des unités, la tokenisation des unités (notamment l'interaction avec les mécanismes de stockage décentralisés ou distribués tels que ceux basés sur la technologie du registre distribué), la révocation des unités, y compris la question de l'autorisation au titre de l'article 6 de l'accord de Paris, et la mesure dans laquelle les crédits sont potentiellement soumis à des procédures d'insolvabilité.
En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH (CAGP) a adopté les Conclusions et Décisions (C&D) Nos 18 et 19 :
18. Le CAGP a chargé le BP de suivre de près l’évolution des aspects de droit international privé des marchés volontaires du carbone, en collaboration avec des spécialistes du domaine et sous réserve des ressources disponibles. Le BP présentera un rapport au CAGP de 2025 et formulera entre autres des propositions pour les prochaines étapes.
19. Le CAGP a enjoint au BP de collaborer et de se coordonner avec les Secrétariats de la CNUDCI, d’UNIDROIT, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et d’autres organisations internationales compétentes dans le cadre de leurs projets relatifs aux crédits carbone volontaires, sous réserve des ressources disponibles. Le CAGP s’est félicité de la collaboration et de la coordination entretenues entre le BP et les Secrétariats de la CNUDCI, de la CCNUCC et d’UNIDROIT sur ce sujet [...].
Dans le prolongement de ces mandats, le BP participe actuellement en tant qu'observateur institutionnel au Groupe de travail d’UNIDROIT sur la nature juridique des crédits carbone volontaires. Le BP a également contribué à la section « Questions de droit applicable » du projet de rapport de l'étude CNUDCI / UNIDROIT sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés émis par des organismes de vérification.
- Doc. prél. No 7 REV REV de janvier 2024 - Proposition de travaux préparatoires : Questions de droit international privé relatives aux marchés du carbone