Bienvenue sur l’Espace iSupport
Introduction
iSupport est né de l’ambition de développer un système complet de gestion et de communication sécurisée pour le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires en application de la Convention de la HCCH de 2007 sur le recouvrement des aliments et du Règlement européen de 2009 sur les obligations alimentaires. Sa coordination est assurée par le Bureau Permanent de la HCCH.
iSupport utilise la technologie de communication électronique e-CODEX, conformément aux exigences du règlement de l'UE sur la numérisation de la coopération judiciaire. e-CODEX et iSupport sont tous deux publiés sous la licence libre de droits EUPL, permettant ainsi aux États de bénéficier d’économies conséquentes et d’améliorer l’accès au droit de leurs citoyens.
iSupport est disponible en français, allemand, anglais, espagnol, portugais et suédois.
Veuillez noter qu’iSupport est un outil à destination des Autorités centrales. Il n’a pas vocation à être utilisé par les particuliers ou les professions juridiques. Si vous cherchez à recouvrer des aliments à l’étranger, veuillez contacter les autorités nationales compétentes.
Afin de télécharger iSupport, merci de vous mettre en rapport avec l’équipe iSupport au Bureau Permanent.
Actualités en lien avec iSupport
- Premiers messages officiels échangés par l’intermédiaire d’iSupport
- iSupport – Accord d’un nouveau financement par l’Union européenne
Vidéos de présentation et de formation
Documents clés:
- iSupport Governing Body, 18 avril 2024 – Procès-verbal
- iSupport Governing Body, 26 juin 2023 – Procès-verbal
- iSupport Governing Body, 19 janvier 2023 - Procès-verbal
- iSupport Governing Body, 7 juillet 2022 - Procès-verbal
- iSupport Governing Body, 20 janvier 2022 - Procès-verbal
- iSupport Governing Body, 23 novembre 2021 - Procès-verbal
- iSupport Governing Body, 29 avril 2021 - Procès-verbal
- iSupport Governing Body, 4 février 2021 - Procès-verbal
- iSupport Governing Body, 18 juin 2020 - Procès-verbal
- iSupport Governing Body, 18 octobre 2019 - Procès-verbal
- iSupport Governing Body, 12 avril 2019 - Procès-verbal
- iSupport Governing Body, 4 octobre 2018 - Procès-verbal
- Info.Doc. No 7 of February 2015 - Governance issues in relation to iSupport
- 1 May 2015 iSupport Call for tender (including updated Q & A and updated Payment schedule lot 1)
- Report of 4-5 December 2014 Meeting of the Advisory Board
- Description générale du projet iSupport (1-09-2014)
- Doc. prél. No 5 de septembre 2009 - Projet de plan d'affaires pour le développement d'iSupport- le système électronique de gestion des dossiers et de communication pour la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole de 2007
Spécifications et manuels pour iSupport:
- Manuel utilisateur [le manuel est aussi disponible en anglais, espagnol et portugais (choisir ‘autres langues’ en haut de l’écran)]
- Deliverables document as updated by Protech
- 2018 Amendments to the Deliverables document
- 2017 Amendments to the Deliverables document
- Security and data protection report
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