HCCH | Résumé des réponses

Résumé des réponses au Questionnaire de juillet 2008

Le Bureau Permanent a établi un résumé qui synthétise et analyse les réponses réçues, qui est disponible ici :

Doc. prél. No 14 de janvier 2009

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]