Réunions des Commissions spéciales

Commission spéciale sur le fonctionnement pratique
des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980

2-5 juillet 2024

 

• Conclusions et Recommandations (C&R)
• Second projet d'ordre du jour révisé

 

• Doc. prél. No 1 de décembre 2022 - Questionnaire portant sur la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - version pdf à titre de référence uniquement
• Réponses au Questionnaire
• Doc. prél. No 2 REV de juin 2024 - Synthèse des réponses au Questionnaire de 2022 relatif à la Convention Notification
• Doc. prél. No 2 REV de juin 2024 - Synthèse des réponses au Questionnaire de 2022 relatif à la Convention Notification – version avec suivi des modifications
• Doc. prél. No 3 de décembre 2022 - Questionnaire portant sur la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale - version pdf à titre de référence uniquement
• Réponses au Questionnaire
• Doc. prél. No 4 d'avril 2024 - Synthèse des réponses au questionnaire de 2022 portant sur la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
• Doc. prél. No 5 de décembre 2022 - Questionnaire portant sur la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice - version pdf à titre de référence uniquement
• Réponses au Questionnaire
• Doc. prél. No 6 d’avril 2024 - Synthèse des réponses au questionnaire de 2022 portant sur la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice
• Doc. prél. No 7 de mai 2024 - Version révisée du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification - Disponible uniquement sur le Portail sécurisé
• Doc. prél. No 8 de mai 2024 - Version révisée du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves - Disponible uniquement sur le Portail sécurisé
• Doc. prél. No 9 de juin 2024 - Projet de Profil d’État dans le cadre de la Convention Notification de 1965
• Doc. prél. No 10 de juin 2024 - Projet de Profil d’État dans le cadre de la Convention Preuves de 1970
• Doc. prél. No 11 de mai 2024 - Matière civile ou commerciale
• Doc. prél. No 12 de juin 2024 - Renonciation contractuelle et Convention Notification de 1965
• Doc. prél. No 13 de juin 2024 - L'utilisation des technologies de l'information
• Doc. prél. No 14 de mai 2024 - Mises à jour des Lignes directrices pour remplir la Formule modèle en vertu de la Convention Notification de 1965
• Doc. prél. No 15 de mai 2024 - Rapport des Groupes de travail sur les Manuels pratiques Notification et Preuves
• Doc. prél. No 16 de juin 2024 - Compilation des précédentes Conclusions et Recommandations (C&R) décrivant les bonnes pratiques destinées aux Autorités centrales, aux autres autorités et aux fonctionnaires dans le cadre du fonctionnement des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
• Doc. prél. No 17 de juin 2024 - Conclusions et Recommandations des réunions précédentes de la Commission spéciale (CS) sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 

• Doc. info. No 1 de juin 2024 - Renonciation à la notification en vertu de la législation américaine – en anglais uniquement