HCCH | Service of Process

	Bibliographie
Titre	Service of Process
Auteur	MC CLEAN, D.
Année d'édition	2022
Editeur	Hart Publishing
Périodique	A Guide to Global Private International Law

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]