Bibliographie
TitreFeasibility study on the law applicable to contractual obligations/Étude prospective sur la loi applicable aux obligations contractuelles
AuteurVAN LOON, J. H. A.
Année d'édition1986
PériodiqueHague Conference on Private International Law/Conférence de la Haye de droit international privé, Proceedings of the Fifteenth Session/Actes et documents de la Quinzième session (1984), Tome I (1986)
Référence de pagepp. 98-113
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

(cf. Proceedings of the Seventeenth Session/Actes et Documents de la Dix-septième Session (1993), Tome I, pp. 154-157)

Conventions (incl. Protocoles et Principes)