Maroc - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
Autorité(s) centrale(s):
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles
Division de gestion des mécanismes de coopération internationale en matière civile
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Coordonnées : |
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| Adresse : | Ministère de la Justice Direction des Affaires Civiles Division de gestion des mécanismes de coopération internationale en matière civile Place Mamounia BP1015 Rabat Maroc |
| Téléphone : | +212 (0) 537213675 |
| Télécopieur : | +212 (0) 537705914 |
| Courriel : | entraidejcivil@justice.gov.ma m.boutalha@justice.gov.ma n.elkorri@justice.gov.ma |
| Site web : | www.justice.gov.ma |
| Personne à contacter : | M. Mbark BOUTALHA Chef de division Mme Nouha ELKORRI Chef de service de suivi et d'exécution des conventions multilatérales |
| Langues de communication : | arabe, français |
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Informations pratiques |
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| Lois de blocage : | Loi 11° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. |
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Chapitre I |
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| Transmission des Commissions rogatoires : | L'autorité judiciaire compétente. |
| Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : |
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| La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : |
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| Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : |
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| Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : |
les commissions rogatoires accompagnées d'une traduction en langue arabe ou française (article 4 alinéa 1). |
| Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : |
Non. |
| Délai d’exécution : | |
| Pre-trial discovery of documents art. 23 : |
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| Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : | Articles 78 et 527 du code de la procédure civile. |
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Interrogation des témoins en vertu du chapitre I |
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| La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? | De préférence, les questions posées aux temoins interrogés doivent être incluses. |
| Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? | Les audiences sont publiques. Mais la loi permet des exceptions. |
| Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? | Les autorités judiciaires requises révisent les commissions rogatoires émanant des autorités judiciaires réquérantes afin de savoir s'elles ne portent pas atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de son état. |
| Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? | |
| Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? | Non. |
| Le témoin prête-t-il généralement serment ? | Oui. |
| Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? | Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire. |
| À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? | L'article 77 (pgf 02 et 03) du code de procédure civile prévoit que «Les témoins défaillants peuvent être condamnes, par jugement exécutoire nonobstant opposition ou appel, à une amende qui ne peut excéder cinquante dirhams. Ils peuvent être cités à nouveau et s'ils sont encore défaillants, ils sont condamnés a une amende qui ne peut excéder cent dirhams». |
| Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? | Oui. les interprètes doivent être assermentés et inscrits au tableau mais le juge peut choisir un interprète non assermenté qui devrait prêter serment devant lui. |
| De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? | L'article 83 du code de procédure civile stipule que : « Dans tous les cas, le greffier dresse procès-verbal de l'audition des temoins. Ce procès-verbal est signé selon le cas, par le juge rapporteur, le juge chargé de l'affaire ou le président de l'audience, et annexe à la minute du jugement; il contient l'énoncé des jour, lieu et heure de l'enquète, mentionne l'absence ou la présence des parties, les noms, prénoms, professions et demeures des temoins, leur serment, leurs declarations, s'ils sont conjoints, parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches proposés, les dépositions, la mention de la lecture qui en a été faite aux temoins». |
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Chapitre II |
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| Article 15 | Applicable. |
| Article 16 | Applicable. |
| Article 17 | Applicable. |
| Article 18 | |
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Obtention de preuves par liaison vidéo |
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Chapitre I |
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| Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | |
| Technologies utilisées : | |
| Niveau d’interprétation exigé : | |
| Interprétation simultanée ou consécutive : | |
| Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | |
| Qui paie les frais d’interprétation ? | L'article 126 du code de procédure civile stipule que : « Si les dépens comprennent les vacations et frais d'un expert ou d'un interprète, une expédition de l'ordonnance de taxe est visée pour exécution par le greffier et remise et transmise dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39 à l'expert ou a l'interprète. Le montant de la somme restant due après versement d'avances est indique, s'il y a lieu, sur l'expedition de l'ordonnance. Pour le paiement de ladite somme, toutes les parties sont débitrices à l'égard de l'expert ou de l'interprète, sauf a celui-ci a ne poursuivre les parties non condamnées aux depens qu'en cas d'insolvabllite de la partie condamnée.» |
| Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? | |
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Chapitre II |
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| Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | |
| Technologies utilisées : | |
| Niveau d’interprétation exigé : | |
| Interprétation simultanée ou consécutive : | |
| Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | |
| Qui paie les frais d’interprétation ? | |
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Autres informations |
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| Accords bilatéraux ou multilatéraux : | Convention de La Haye du 1 mars 1954. Conventions bilateraux entre le Maroc et d'autres pays. |
| Liens utiles : | |
| Autorité compétente (art. 17) | |
| Autorités additionnelles (art. 24) | |
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