Pays-Bas - autorités compétentes (art. 23)
Autorité compétente pour délivrer le certificat, conformément à l'article 23 (pour la partie européenne des Pays-Bas) :
Greffes des tribunaux d'arrondissement
Autorité compétente pour délivrer le certificat, conformément à l'article 23 (pour la partie caraïbe des Pays-Bas) :
Greffe du tribunal ayant prononcé l'adoption
Dernière mise à jour de cette page :