Declarações
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"En procédant au dépôt de l'acte de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas portant la ratification sur la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, ouverte à la signature à La Haye, le 15 juin 1955, je soussigné, Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, déclare au nom du Gouvernement de la Reine que, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'expression «territoires métropolitains», utilisée dans le texte de ladite Convention signifie «territoire européen», vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises.
La Haye, le 22 décembre 1960.
(s.) J. LUNS."