Bibliografia
TítuloRecommandation 373 (1963) relative à la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
AutorCONSEIL DE L'EUROPE
Ano de publicação1963
EditoraConseil de l'Europe, Strasbourg, 1963
PeriódicoAssemblée consultative, 15e session ordinaire (2e partie), Textes adoptés par l'Assemblée
Descrição (ou download em PDF, se disponível)

(adoptée à l'unanimité le 20 septembre 1963)